Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2206236 du 1er septembre 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif d'Amiens la

Cette modification a été intégrée dans l'appel d'offres et a été dénommée variante 3.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 14 juin 2023, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d’appel de Versailles a transmis

Par ordonnance du 2 mai 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 5 septembre 2024.

communauté et l'a invitée à saisir le tribunal.

plainte, en s'y associant le cas échéant. / (…) / En cas de carence du conseil départemental, l'auteur de la plainte peut demander au président du conseil national de saisir la chambre disciplinaire de

plainte, en s'y associant le cas échéant. / (…) / En cas de carence du conseil départemental, l'auteur de la plainte peut demander au président du conseil national de saisir la chambre disciplinaire de

des époux O et non au nom de la société Arvore 3, qui est seule propriétaire ; ainsi, la société Arvore 3 n'a pas présenté de recours gracieux, lui permettant d'interrompre le délai de recours contentieux

G a fait l'objet d'une ordonnance de renvoi devant la cour d'assises pour avoir, à Garges-lès-Gonesse, du 26 juin au 16 août 2011, par violence, contrainte, menace ou surprise, commis des actes de pénétration

ordonnant toute mesure d'instruction utile.

Aux termes de l'article L. 243-3 dudit code : " L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits que s'il est illégal et si le retrait intervient

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 4.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur en défense : 4.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur en défense : 4.

Par un arrêt du 14 mai 2014, la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Grenoble a, sur sa demande, ordonné l'exclusion de la mention de cette condamnation au bulletin n° 2.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2402504 du 7 mai 2024, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Rennes, a transmis au tribunal administratif de Nantes, sur le

Par une ordonnance du 7 avril 2022, confirmée par un arrêt du 14 avril 2022 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, le juge des libertés et de la détention accédait à la demande de

, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont il

article, ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur en défense : 4.