CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2504681_20250407
7 avril 2025
de justifier aisément de son droit au séjour et de son droit au travail en France, dont il est rappelé qu'ils lui sont reconnus, est susceptible de le placer dans des situations difficiles dans les actes
CH 1 JU
DTA_2201860_20230404
4 avril 2023
Toutefois, s'il s'en trouve gêné dans l'accomplissement de certains actes de la vie courante, en particulier les gestes de précisions, les documents médicaux versés aux débats ne permettent pas de démontrer
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2102836_20220816
16 août 2022
inclusion-stationnement, Mme E épouse D indique souffrir d'une pathologie invalidante nécessitant des traitements lourds, réguliers sur le long terme, entraînant une grande perte d'autonomie dans tous les actes
2ème chambre
DTA_2101659_20221230
30 décembre 2022
Les dispositions citées au point précédent ne peuvent être interprétées comme exigeant que l'aide d'un tiers soit nécessaire à l'accomplissement de la totalité des actes nécessaires à la vie courante.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204968_20221108
8 novembre 2022
documents dont s'agit a des conséquences particulièrement graves, en l'empêchant de procéder à des démarches administratives qui nécessitent la justification de son identité et en le gênant dans les actes
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2215640_20221026
26 octobre 2022
et familiale et le droit à la liberté d'aller et venir et qu'il y a toujours urgence à faire cesser une atteinte à une liberté fondamentale et qu'il est empêché d'effectuer les actes de la vie courante
1ère Chambre
DTA_2400451_20250513
13 mai 2025
ou certains actes de la vie courante ".
JU3
DTA_2302104_20231108
8 novembre 2023
Il ressort également des pièces du dossier que cet état de santé nécessite une aide quotidienne pour l'accomplissement des actes de la vie courante prodiguée en l'espèce par son père, qui réside régulièrement
1ère chambre
DTA_2500627_20250925
25 septembre 2025
le 19 octobre 2024 pour les rejoindre, qu’elle est atteinte d’une quasi-cécité et qu’elle a besoin d’un accompagnement dans tous les actes de la vie courante, qui est assuré par ses trois enfants français
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2503476_20250515
15 mai 2025
de séjour ; or, il a désormais la charge de ses deux enfants, ces derniers ayant été abandonnés par son ex-épouse et il doit être en situation régulière afin de pouvoir les représenter dans tous les actes
4ème Chambre
DTA_2305209_20231123
23 novembre 2023
Mme A, ressortissante malgache née en 1959, est entrée en France le 10 août 2016 sous couvert d'un visa de court séjour.
3ème chambre
DTA_2407657_20250303
3 mars 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2602601_20260130
30 janvier 2026
soutient que la décision en litige compromet sa situation administrative, dès lors qu’elle la place en situation irrégulière et qu’elle menace son insertion sociale, en l’empêchant d’effectuer nombre d’actes
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2501863_20250408
8 avril 2025
Il soutient que : Sur l'urgence : - la délivrance de la carte d'identité et du passeport est un préalable indispensable à l'exercice de nombreux actes de la vie courante notamment pour trouver un emploi
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2204808_20221020
20 octobre 2022
est en l'espèce constituée dès lors que leur fils C ne peut bénéficier d'une scolarité normale, ce qui engendre nombre de difficultés en matière d'apprentissages, de déplacements et de déroulement des actes
ORTA_2400031_20240318
18 mars 2024
À l'appui de sa requête, Mme A se borne à produire un certificat médical mentionnant " une gêne post-opératoire dans les actes de la vie courante et dans sa locomotion " daté du 22 février 2023 dont les
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2411452_20250530
30 mai 2025
À l'appui de sa requête, elle soutient qu'elle nécessite l'aide de son mari pour accomplir les actes de la vie courante, tels que se lever, se laver ou encore s'habiller, et qu'elle est atteinte de diabète
5ème Chambre
DTA_2109204_20230112
12 janvier 2023
La requérante, qui est veuve, fait valoir qu'elle est prise en charge de longue date par ses enfants français, que sa polyarthrite rhumatoïde l'empêche d'accomplir seule les actes de la vie courante, qu'elle
2ème Chambre
DTA_2100515_20230223
23 février 2023
conséquences dommageables d'un accident engageant la responsabilité d'une personne publique, figure la nécessité pour la victime de recourir à l'assistance d'une tierce personne à domicile pour les actes
DTA_2500167_20250516
16 mai 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".
Page 5 sur 368