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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2500507_20251127
27 novembre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 221-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates
JU 7ème chambre
DTA_2200890_20231114
14 novembre 2023
préalables./ Un acte réglementaire entre en vigueur le lendemain du jour de l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement par la loi, par l'acte
DTA_2202077_20231114
1ère chambre
DTA_2310986_20251202
2 décembre 2025
Il s’ensuit que, dans l’hypothèse où un changement de circonstances a fait cesser l’illégalité de l’acte réglementaire litigieux à la date à laquelle il statue, le juge de l’excès de pouvoir ne saurait
5ème chambre
DTA_2301240_20250226
26 février 2025
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal
6ème Chambre
DTA_2307783_20260325
25 mars 2026
L’effet utile de l’annulation pour excès de pouvoir du refus d’abroger un acte réglementaire illégal réside dans l’obligation, que le juge peut prescrire d’office en vertu des dispositions de l'article
1ère Chambre
DTA_2010828_20230131
31 janvier 2023
L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article
4ème Chambre
DTA_2400489_20251112
12 novembre 2025
6ème chambre
DTA_2302703_20250128
28 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités
4ème chambre
DTA_2203633_20250220
20 février 2025
En deuxième lieu, si, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger un acte réglementaire, la légalité des règles fixées par celui-ci, la compétence de son
DTA_2103873_20240717
17 juillet 2024
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515080_20251208
8 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 311-1 de ce code : « Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (…) / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2528348_20251231
31 décembre 2025
l'instruction de l'affaire. » et aux termes de l’article R. 311-1 du même code : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (…) 2° Des recours dirigés contre les actes
ORTA_2211554_20221004
4 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602905_20260427
27 avril 2026
Aux termes de l’article R. 311-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (…) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires
2ème Chambre
DTA_2103080_20221130
30 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de
ORTA_2605110_20260401
1 avril 2026
ou dont il constitue la base légale, la légalité des règles fixées par l’acte réglementaire, la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées,
DTA_2401551_20260130
30 janvier 2026
Un acte réglementaire entre en vigueur le lendemain du jour de l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement par la loi, par l'acte réglementaire
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301776_20231002
2 octobre 2023
à son délégué dans l'arrondissement prévue par cet article./()/ III - Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l'objet d'une
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403562_20240913
13 septembre 2024
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