Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés

Ils soutiennent que la commune doit être mise hors de cause, que la requête est tardive et, en tout état de cause, que la responsabilité du centre communal d'action sociale ne saurait être engagée en l'absence

Elle soutient que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître de l'action directe du maître de l'ouvrage contre l'assureur de responsabilité d'un intervenant de droit privé titulaire

Aux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable

D A, à la société mutuelle des architectes français, à la société à responsabilité limitée Payre et Fils, à la société mutualiste La Compagnie Auxiliaire, à la société par actions simplifiée unipersonnelle

A... est prescrite ; - que l’action de la commune de Beaune fondée sur la responsabilité contractuelle pour fraude ou dol de l’agence D...

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Mandelieu-la-Napoule, à la société par actions simplifiée Idverde, à la société par actions simplifiée Land'Act, à la société par actions

Dès lors, toute action en responsabilité contractuelle à l'encontre des constructeurs est entachée d’irrecevabilité."

Sur le litige opposant la commune d'Auxerre à la compagnie Axa France Iard : En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de la compagnie Axa France Iard : 21.

être engagée sur le fondement des principes généraux du droit de la responsabilité sans faute si le dommage indemnisable présente le caractère d'un préjudice anormal et spécial.

simplifiée Asten, à la société à responsabilité limitée France Aluminium, à la société d'assurance mutuelle L'Auxiliaire, à la société à responsabilité limitée CMA, à la société par actions simplifiée

Ils revêtent, par suite, un caractère accidentel et sont de nature à engager la responsabilité sans faute de la commune de Vars.

subrogatoire, fondée sur les droits de la SA Partelios Résidence, à l'encontre de la commune de Trouville-sur-Mer ; subsidiairement, elle exerce une action récursoire.

Par suite, la responsabilité de la commune de Leuville-sur-Orge et de la communauté d’agglomération Cœur d’Essonne Agglomération ne peut être engagée et l’expertise sollicitée avant dire droit afin de

B..., représentée par Me Ribaute, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 avril 2025 par lequel le maire de la commune de Toulouse a délivré un permis de construire à la société à responsabilité

les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ".

Aux termes de l'article R.77-12-20 du code de justice administrative : " Lorsqu'une action en reconnaissance de droits a fait l'objet d'une décision de rejet devenue irrévocable, et sans préjudice des

au nom de la commune. ".

Elle fait valoir que : - l'action est prescrite, la commune n'ayant pas été attraite devant le juge judiciaire ; - la commune n'a pas reconnu sa responsabilité ; - la matérialité des faits n'est

Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la commune de Portiragnes tendant à appeler en la cause la compagnie Axa et la Mutuelle des Architectes Français en leurs