Aux termes de l’article L. 1233-62 dudit code : « Le plan de sauvegarde de l’emploi prévoit des mesures telles que : / 1° Des actions en vue du reclassement interne sur le territoire national, des salariés

Aux termes de l’article L. 1233-62 dudit code : « Le plan de sauvegarde de l’emploi prévoit des mesures telles que : / 1° Des actions en vue du reclassement interne sur le territoire national, des salariés

Aux termes de l’article L. 1233-62 dudit code : « Le plan de sauvegarde de l’emploi prévoit des mesures telles que : / 1° Des actions en vue du reclassement interne sur le territoire national, des salariés

Aux termes de l’article L. 1233-62 dudit code : « Le plan de sauvegarde de l’emploi prévoit des mesures telles que : / 1° Des actions en vue du reclassement interne sur le territoire national, des salariés

Aux termes de l’article L. 1233-62 dudit code : « Le plan de sauvegarde de l’emploi prévoit des mesures telles que : / 1° Des actions en vue du reclassement interne sur le territoire national, des salariés

Aux termes de l’article L. 1233-62 dudit code : « Le plan de sauvegarde de l’emploi prévoit des mesures telles que : / 1° Des actions en vue du reclassement interne sur le territoire national, des salariés

Aux termes de l’article L. 1233-62 dudit code : « Le plan de sauvegarde de l’emploi prévoit des mesures telles que : / 1° Des actions en vue du reclassement interne sur le territoire national, des salariés

Aux termes de l’article L. 1233-62 dudit code : « Le plan de sauvegarde de l’emploi prévoit des mesures telles que : / 1° Des actions en vue du reclassement interne sur le territoire national, des salariés

Aux termes de l’article L. 1233-62 dudit code : « Le plan de sauvegarde de l’emploi prévoit des mesures telles que : / 1° Des actions en vue du reclassement interne sur le territoire national, des salariés

La société Saga entreprise conteste la forme et le bien-fondé de ces titres exécutoires et non d'actes de poursuite.

soutient que : - la circonstance qu'elle ne soit pas tombée malade ne la prive pas de son droit à réparation ; - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée en raison de l'insuffisance de son action

Aux termes de l'article L. 3121-27 du code du travail : " La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine ".

et l’emploi dès lors que ces salariés ne peuvent pas être assimilés à des salariés à temps partiel pour le calcul du plafond d’éligibilité audit crédit d’impôt ; - pour le calcul du plafond d’éligibilité

et l’emploi dès lors que ces salariés ne peuvent pas être assimilés à des salariés à temps partiel pour le calcul du plafond d’éligibilité audit crédit d’impôt ; - pour le calcul du plafond d’éligibilité

des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ;2° Les revenus tirés de stages de formation professionnelle ; 3° Les revenus tirés de stages réalisés en application de l'article 9 de la loi

Sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'indu de revenu de solidarité active : 3.Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité

au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi dès lors que ces salariés ne peuvent pas être assimilés à des salariés à temps partiel pour le calcul du plafond d’éligibilité audit crédit d’impôt

au bénéfice de plusieurs entreprises, lorsque ces actions s'inscrivent dans le cadre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation () ".

par actions simplifiées (SAS) ou d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) en situation de fragilité budgétaire consécutivement à leur baisse d'activité liée à la crise sanitaire provoquée

à la société par actions simplifiée PI3A un permis de construire en vue de la création de 22 logements, dont 14 collectifs, et l'édification de huit maisons individuelles, ensemble la décision du 21 novembre