Aux termes de l'article R. 5412-5 du même code : " La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription : / () / 2° Pendant une période d'un mois

Sur les conclusions tendant à la remise gracieuse partielle de l'indu d'aide au retour à l'emploi et à l'échelonnement de la dette : 2.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

C B, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence conservé sur ses demandes adressées les 18 février et 10 mars 2021 tendant à ce que lui soit accordée une promotion

d’obtenir une nouvelle inscription pendant une certaine durée et de suppression du revenu de remplacement en les classant en trois catégories.

Par décision du 26 décembre 2019, confirmée sur recours préalable obligatoire le 6 avril 2020, cette autorité a prononcé la radiation de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025, et un mémoire, enregistré le 23 décembre 2025, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Proxy-Bat demande au

C n'a pas été en recherche active d'emploi pendant 121 jours suivant sa démission.

Il résulte des articles L. 262-10 et L. 262 11 du code de l’action sociale et des familles que le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits

En outre, par deux décisions en date du 7 mars 2019, Pôle emploi a prononcé la radiation de la liste des demandeurs d'emploi de M.

Par une décision de sanction du 14 février 2023, le directeur de Pôle Emploi des Pays de la Loire, a procédé à la radiation de M.

B qu'à défaut de signature d'un projet personnalisé d'accès à l'emploi, au plus tard le 31 mars 2020, il serait radié de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active.

L’article R. 5412-5 de ce code dispose : « La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription : (...) / 2° Pendant une période d'un mois lorsque

A tendant à l'annulation de la décision implicite portant refus de l'avancer au grade de brigadier-chef depuis 2020 doivent nécessairement être regardées comme tendant à l'annulation des tableaux d'avancements

Hormis les cas où l’exécution d’une décision prononçant l’annulation pour excès de pouvoir de la décision portant radiation ou cessation d’inscription d’un travailleur de la liste des demandeurs d’emploi

Il fait valoir que sa demande de recours gracieux reçue le 13 avril 2022 doit être regardée comme une seconde réclamation ; que, pour l'année 2021, si l'activité du requérant n'avait pas débuté, sa radiation

Par une décision du même jour, le département du Loiret a informé les requérantes de leur radiation du dispositif du revenu de solidarité active à compter du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2021 et de

C... a exercé, du 26 septembre 1983 au 31 août 1999, les fonctions d’instituteur, emploi classé dans la catégorie active, comportant une limite d’âge de soixante-deux ans à la date de sa radiation des

Il résulte de l'instruction que pour prononcer la radiation de Mme B du bénéfice du revenu de solidarité active et mettre à sa charge un indu de 2 485,05 euros pour la période du 1er septembre 2020 au

Ainsi c'est à bon droit que, pour des motifs d'intérêt général tenant à la bonne gestion des finances publiques de l'Etat membre d'accueil, le dispositif d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi