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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2418130_20250120
20 janvier 2025
décision du 11 juillet 2024 au double motif qu'il " existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration [du] visa ou pour mener en France des activités
10ème chambre
DTA_2405032_20251006
6 octobre 2025
fondée sur les motifs tirés d’une part, de ce qu’il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa ou pour mener en France des activités
1ère chambre
DTA_2200564_20240531
31 mai 2024
redressement ne repose sur aucune constatation issue de la procédure fiscale ; la minoration de recettes qui lui est reprochée n'est pas démontrée ; - le redressement opéré au titre de l'exercice d'une activité
7ème Chambre
DTA_1904029_20220701
1 juillet 2022
En vertu des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales, elle a fait application du délai spécial de reprise applicable en matière d'activités illicites pour procéder à la taxation des
8ème chambre
DTA_2413633_20260410
10 avril 2026
- elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il n’a jamais commis d’infractions et dispose d’un casier judiciaire vierge et n’a pas l’intention de mener des activités
4ème chambre
DTA_2205879_20240219
19 février 2024
C a porté son activité à la connaissance d'un centre de formalités des entreprises le 2 septembre 2017 ; - l'envoi d'une mise en demeure constitue une garantie fondamentale ; du fait de l'application
DTA_2205887_20240219
était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. () ". 3.
DTA_2406960_20251208
8 décembre 2025
fondée sur les motifs tirés, d’une part, de ce qu’il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa ou pour mener en France des activités
ORTA_2508129_20250526
26 mai 2025
décision du 5 février 2025 au double motif qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour mener en France des activités
ORTA_2601972_20260204
4 février 2026
incomplètes et/ou ne sont pas fiables », et qu’il existait un risque « de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa ou pour mener en France des activités
DTA_2301848_20231211
11 décembre 2023
laquelle elle s'est substituée, à savoir : " il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités
2ème Chambre
DTA_2204427_20230517
17 mai 2023
A, par proposition de rectification du 3 septembre 2020, que s'agissant d'une activité de détournements de fonds, les profits ainsi réalisés étaient imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux
DTA_2516212_20250929
29 septembre 2025
décision du 12 mai 2025 au double motif qu’« il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration [du] visa ou pour mener en France des activités
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301326_20230404
4 avril 2023
ressortissant marocain né le 30 septembre 1970 en raison de sa condamnation en 2015 à 17 ans de réclusion criminelle assortie d'une amende de 700 000 euros pour direction d'un groupement ayant pour objet une activité
11ème chambre
DTA_2216184_20231031
31 octobre 2023
séjour ne seraient pas complètes et fiables et qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa pour mener en France des activités
DTA_2215909_20231106
6 novembre 2023
laquelle elle s'est substituée, à savoir : " Il existe un risque détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités
DTA_2207755_20230306
6 mars 2023
cochée portant le numéro 3 et la mention " Il existe un risque de détournement de l'objet de visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités
DTA_2317209_20250203
3 février 2025
substituée, tirés, d'une part, de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa sollicité à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de ce visa ou pour mener en France des activités
ORTA_2511898_20250715
15 juillet 2025
décision du 30 mai 2025 au double motif qu'" il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration [du] visa ou pour mener en France des activités
2e Section - 3e Chambre
DTA_2104004_20230406
6 avril 2023
de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite ".
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