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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2115249_20221004
4 octobre 2022
entre, d'une part, le chiffre d'affaires réalisé au cours du mois en cause et, d'autre part, le chiffre d'affaires réalisé durant la même période de l'année précédente ou, pour les entreprises créées
2e Section - 1re Chambre
DTA_2121441_20231010
10 octobre 2023
, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d'au moins 20 % durant la période comprise
1ère chambre
DTA_2101295_20221122
22 novembre 2022
et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ; / -ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre
DTA_2216708_20240625
25 juin 2024
part, le chiffre d'affaires au cours du mois de mars 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme : / -le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de mars 2019, ou le chiffre
DTA_2300572_20250218
18 février 2025
possession de l'administration ; - le chiffre d'affaires de référence, qui correspond au chiffre d'affaires réalisé durant le mois de mai 2019 par l'association en application des dispositions de l'article
5ème chambre
DTA_2102910_20230523
23 mai 2023
de référence défini comme : / - le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de janvier 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise
8ème chambre
DTA_2206680_20250430
30 avril 2025
l'instruction que le titre en litige a été émis au motif que les aides octroyées à l'intéressée ont donné lieu à un trop-perçu de 37 euros qui résultait de déclarations erronées portant sur les chiffres d'affaires
3ème chambre
DTA_2100391_20221027
27 octobre 2022
Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être inférieur à 166 666 euros. ".
DTA_2110112_20230725
25 juillet 2023
Il prévoit, pour déterminer le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise durant la période de référence, de retenir le chiffre d'affaires réalisé durant la même période de l'année 2019, ou, pour les
6ème chambre
DTA_2207424_20240628
28 juin 2024
chiffre d'affaires de référence défini comme : / () - pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de février 2021. ". 3
6e Section - 3e Chambre
DTA_2316400_20250717
17 juillet 2025
Ces dispositions instituent une contribution à la charge des entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques qui est due lorsque le chiffre d’affaires réalisé par l’ensemble de ces entreprises au
DTA_2205948_20250128
28 janvier 2025
chiffre d'affaires de référence défini comme le chiffre d'affaires réalisé le même mois de l'année 2019 ". 7.
DTA_2102350_20221115
15 novembre 2022
La société requérante soutient qu'en réintégrant les sommes de 14 472 euros dans le chiffre d'affaires réalisé en 2012, 25 339 euros dans le chiffre d'affaires réalisé en 2013 et 24 172 euros dans le chiffre
1ère Chambre
DTA_2106605_20260108
8 janvier 2026
Elle soutient que : elle remplit toutes les conditions pour bénéficier de cette aide ; le chiffre d’affaires de référence peut être le chiffre d’affaires réalisé en mai 2019 ou le chiffre d’affaires
DTA_2106059_20250109
9 janvier 2025
d'affaires au cours du mois de janvier 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme : - le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de janvier 2019, ou le chiffre d'affaires
DTA_2111026_20230707
7 juillet 2023
de référence défini comme : / -le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de février 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise ;
DTA_2120520_20230707
DTA_2200142_20230711
11 juillet 2023
Elle soutient que : - elle est de bonne foi et c'est par erreur qu'elle a déclaré le chiffre d'affaires réalisé dans le cadre de son activité d'auto entrepreneur dans la catégorie des traitements et
DTA_2204344_20250117
17 janvier 2025
au cours du mois considéré, apprécié par rapport à leur chiffre d'affaires de référence défini comme le chiffre d'affaires réalisé durant le même mois en 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de
4ème chambre
DTA_2102589_20231123
23 novembre 2023
- le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de janvier 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise ; () ". 9.
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