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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre bis
DTA_2101273_20230406
6 avril 2023
Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. / Cet affichage mentionne également l'obligation
2ème Chambre
DTA_2007520_20240405
5 avril 2024
En outre, il ressort du certificat d'affichage établi par le maire de la commune que cette délibération a été effectivement affichée en mairie du 28 octobre 2020 au 14 janvier 2021 inclus.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2101370_20230928
28 septembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 153-21 du même code : " Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale
1ère chambre
DTA_2202147_20241112
12 novembre 2024
justifiées au regard des objectifs de la réglementation de l'affichage.
3ème chambre
DTA_2110291_20240517
17 mai 2024
entre 2022 et 2023, le projet étant présenté comme une extension d'une annexe puis comme une construction de maison individuelle, le transfert ayant été affiché puis effacé ; l'affichage n'existait plus
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503693_20250618
18 juin 2025
Elle soutient que : - l'affichage régulier sur le terrain a été constaté trois fois par commissaire de justice ; le premier jour d'affichage étant le 17 octobre 2024, le recours gracieux présenté par
1ère Chambre
DTA_2301828_20251014
14 octobre 2025
Il incombe au bénéficiaire d’un permis de construire de justifier qu’il a bien rempli les formalités d’affichage prescrites par ces dispositions. 3.
4ème Chambre
DTA_2204391_20250619
19 juin 2025
en mairie d'une durée d'un mois, l'autre à l'insertion effectuée dans la presse locale. 3.
2ème chambre
DTA_2301417_20240507
7 mai 2024
En vertu de l'article R. 153-21 de ce code : " Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les
4ème chambre
DTA_2202969_20251106
6 novembre 2025
des heures auxquelles commence et finit chaque période de travail et adresser, avant son application, le double de cet horaire collectif à l’inspection du travail.
9ème chambre
DTA_2203880_20230328
28 mars 2023
2 ème Chambre
DTA_2300754_20250515
15 mai 2025
Une déclaration d'intention d'aliéner le bien a été notifiée en mairie le 4 juillet 2022.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2209648_20230113
13 janvier 2023
Il soutient que : - la requête en annulation est tardive, dès lors que le permis de construire litigieux a été affiché sur le terrain d'assiette dès le 5 août 2022 ; A suite, la présente requête en
DTA_2202676_20251226
26 décembre 2025
contraire, que l’affichage et la transmission en préfecture ont effectivement été mis en œuvre.
5ème Chambre
DTA_2204594_20250408
8 avril 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la délibération du 2 février 2022 n'a pas été affichée ; en tout état de cause, la durée d'affichage d'un mois était insuffisante ; elle aurait dû être
DTA_2102699_20240930
30 septembre 2024
En outre, le pétitionnaire produit des attestations de tiers exposant que le panneau était affiché à partir d'octobre 2020.
DTA_2203597_20220718
18 juillet 2022
J B et à la société Esirail, et à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.
3ème Chambre
DTA_2400408_20240328
28 mars 2024
Il soutient que : - le résultat des élections n'a pas été affiché en mairie ni sur le site de la commune ; - le procès-verbal ne mentionne pas le nombre total de bulletins et d'enveloppes annulés,
DTA_2300505_20250702
2 juillet 2025
la continuité de l'affichage en examinant l'ensemble des pièces qui figurent au dossier qui lui est soumis. 3.
DTA_2102320_20240315
15 mars 2024
Aux termes de l'article A. 424-15 du même code : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par
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