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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2206003_20240515
15 mai 2024
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Lorsque l'agent contractuel est
6ème chambre
DTA_1909626_20230413
13 avril 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la
5e Section - 1re Chambre
DTA_2211481_20241121
21 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 45-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Sans préjudice des dispositions relatives
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510877_20251119
19 novembre 2025
tirés de ce que le recteur aurait mal apprécié ses compétences et aurait méconnu les articles 3-5 et 3-6 alors applicable du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
DTA_1906478_20221130
30 novembre 2022
; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - le code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2105239_20230928
28 septembre 2023
Aux termes de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Lorsque l'agent non titulaire est recruté par un contrat à durée
DTA_2306786_20231023
23 octobre 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - le code de justice administrative
3ème Chambre
DTA_2201110_20241119
19 novembre 2024
changement d'affectation résulte d'une procédure irrégulière au regard des dispositions des articles 45, 45-5, II et 47 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
5e Section - 4e Chambre
DTA_2225276_20241129
29 novembre 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Magistrat Belot
DTA_2306828_20260122
22 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 44 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : « (…) L'agent contractuel à l'encontre duquel
1ère chambre
DTA_2203146_20250204
4 février 2025
2ème chambre
DTA_2400096_20250619
19 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Lorsque l'agent contractuel est recruté par
3ème Chambre (J.U)
DTA_2217839_20250321
21 mars 2025
contractuels de l'Etat ; - le code de justice administrative.
DTA_2319062_20260317
17 mars 2026
Aux termes de l’article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat, alors en vigueur : « I.
DTA_2204687_20250107
7 janvier 2025
C A est un agent contractuel de l'Etat, membre du personnel navigant du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au sein du groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur.
DTA_2101003_20221208
8 décembre 2022
; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11
DTA_2200562_20230922
22 septembre 2023
et de l'article 44 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7bis de la loi n° 84
JUGE UNIQUE 3
DTA_2102840_20240122
22 janvier 2024
contractuels de l'Etat ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ; - le code de justice
DTA_2107407_20230503
3 mai 2023
B A a été recruté en qualité d'agent contractuel de l'Etat par un contrat du 8 janvier 2013 pour occuper les fonctions d'adjoint de sécurité.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2302499_20230403
3 avril 2023
Aux termes de l'article 9 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Le contrat ou l'engagement peut comporter une période d'essai
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