par semaine au titre de ses obligations règlementaires de service (ORS), alors qu'il aurait dû effectuer huit heures, la neuvième heure devant être considérée comme une heure supplémentaire ; - l'agissement

lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute

lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute

notamment des répercussions tant sur sa santé que sur sa réputation, qui doit être évalué à 15 000 euros ; - il doit être ordonné à l'administration, en guise de réparation, de mettre fin à cet agissement

Elle soutient que : 1°) le centre hospitalier de Nice a commis des agissements fautifs qui résultent : - des agissements de harcèlement moral prohibés par les dispositions de l’article 6 quinquies de

commune de la Tronche rejetant leur réclamation préalable indemnitaire ; 2°) de condamner la commune de la Tronche à leur verser la somme totale de 163 063, 27 euros, en réparation des illégalités et agissements

Il a, par une réclamation préalable du 20 mai 2021, demandé l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi consécutivement aux agissements fautifs de la communauté d'agglomération, qualifiables selon

Elle sollicite la condamnation de la Ville de Paris à l'indemniser de préjudices résultant, selon elle, d'agissements fautifs. Sur les conclusions indemnitaires : 2.

Il en résulte également que les agissements décrits ci-dessus constituent des agissements fautifs justifiant l'édiction d'une sanction disciplinaire. 7.

requérant qui a conservé son traitement indiciaire n'établit pas l'existence d'une précarité financière induite par la décision litigieuse et d'autre part, que le requérant a lui-même contribué par ses agissements

elle n'a pas tenté de candidater dans d'autres masters alors qu'elle a eu connaissance de la saisine de la section disciplinaire le 18 avril 2023 ; - la situation d'urgence ne résulte que des agissements

politique sanitaire, destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID-19 dans un objectif de maîtrise de la situation sanitaire, et n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement

A demande au tribunal de condamner la commune de Palavas-les-Flots à réparer les préjudices qu'il estime avoir subis du fait de ses différents agissements fautifs, à hauteur de la somme globale de 5 500

affecté d'un solde de points positif sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des divers préjudices subis par les agissements

Mme A a sollicité, par un courrier du 2 janvier 2019 réceptionné par le CCAS le 3 janvier suivant, la réparation de différents préjudices qu'elle estime avoir subis à raison d'agissements fautifs dans

En ce qui concerne les agissements fautifs du Conservatoire : 32. D'une part, si M.

lui verser la somme de 44 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2020 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des agissements

lui verser la somme de 44 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2020 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des agissements

la commune d'Eaubonne ; 2°) de condamner la commune d'Eaubonne à lui verser la somme de 207 090 euros à titre de réparation des préjudices qu'elle a subis de mars 2015 à octobre 2019 du fait des agissements

, l’administration, saisie d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé pour un motif disciplinaire, ne peut légalement autoriser ce licenciement en ce qu’il se fonde sur des agissements