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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge social
DTA_2200110_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
La décision de la commission de recours amiable de la mutualité sociale agricole qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées des formalités requises, ne comporte ni l'indication des nom, prénom
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2408740_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
enregistrée le 16 juillet 2024, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Seine-et-Marne a rejeté son recours amiable
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2505022_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur son recours amiable du 13 septembre 2024 tendant à la reconnaissance
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2410887_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
B D née C, représentée par sa fille Mme A E née D, demande au tribunal d'annuler la décision du 24 mai 2024 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours amiable
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206924_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable du fait de sa tardiveté ; - elle est irrecevable faute de tentative préalable de résolution amiable du différend ; - le moyen de la requête n'est
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2519275_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Elle soutient, d’une part, que son recours amiable est recevable, puisqu’elle était titulaire d’un titre de séjour en cours de validité à la date à laquelle la commission de médiation a statué.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2302424_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par une décision du 28 juillet 2023, la commission de recours amiable de Saône-et-Loire a rejeté le recours exercé par l'intéressée concernant l'indu de prime d'activité.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2106158_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 octobre 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes ne lui a accordé qu'une remise partielle
Source officielle9ème Chambre (JU)
DTA_2100848_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Il soutient que le foyer est composé de son épouse et lui-même et de leurs quatre enfants ; que le loyer est trop cher eu égard à ses ressources et ses charges et que le logement qu'il occupe n'est pas
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2204048_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a estimé que le recours amiable de M.
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2402407_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Le 10 novembre 2022, Mme C... a saisi la commission de médiation du droit au logement opposable des Alpes-Maritimes d’un recours amiable en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de
Source officiellePrésidente Boukhéloua
DTA_2404036_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
décision du 16 mars 2023 par laquelle la commission de médiation de l'Essonne avait rejeté son recours en vue d'une offre de logement, et avait enjoint à ladite commission de réexaminer son recours amiable
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2410638_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Or, par un courriel envoyé dans le délai d’instruction de son recours amiable, le service instructeur de la commission de médiation a demandé à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2009498_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
accordée par une ordonnance du 9 septembre 2020 du juge des référés du tribunal, en règlement du solde du marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'audit préalable de bâtiments et le diagnostic de l'amiante
Source officielleJuge social
DTA_2203742_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 mai 2022 par laquelle la commission de médiation de la Gironde a rejeté son recours amiable
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2416536_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
2024, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 28 août 2024, prise après recours gracieux, par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2402140_20260206
6 février 2026
6 février 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 28 mai 2024, par laquelle la commission de médiation de la Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce qu’elle soit reconnue comme prioritaire et devant
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202610_20230228
28 février 2023
28 février 2023
D A, représenté par Me Bapceres, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite acquise le 3 mai 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2206385_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Contrairement à ce qui est soutenu, la décision du 14 mars 2022 comporte le nom, le prénom, la qualité et la signature de son auteur, Mme D F.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2509007_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu : - la décision du 22 janvier 2020 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n°0922019008280 de M.
Source officiellePage 5 sur 185