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Par un premier jugement correctionnel en date du 7 février 2017 confirmé par un arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 12 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Meaux a reconnu coupables la société

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correctionnels de la cour d’appel de Bastia, le 13 juin 2007, pour vol aggravé par deux circonstances, par le tribunal correctionnel de Bastia, le 28 novembre 2007 pour violence avec usage ou menace d

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Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

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rouvre () le délai d'appel () contre la décision ainsi corrigée. () ". 2.