Vu : - le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers ; - le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans

Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - elle a droit au bénéfice de la prime spéciale d'installation en application du décret du 24 avril 1989 ainsi que le prévoit la circulaire n°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin

des dispositions du décret du 24 septembre 1965 méconnait les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; sa pension de

Vu : - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code

devait être précédée d'un préavis de deux mois et d'un entretien en application de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 ; - la décision de non-renouvellement devait, en application de l'article

En vertu de l'article 4 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le code de justice administrative

1984.

fondé à demander l'indemnisation de cinq jours épargnés dans son compte épargne-temps non pris antérieurement à sa démission en application du décret du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps

territoriale ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet

Aux termes de l'article 37-2 du décret du 30 septembre 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 ; - le décret n° 2013-964

l'exercice 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, issu de l'article 9 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 : " Les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés

; - en application des dispositions des articles 37-6 et 37-7 du décret du 30 juillet 1987 modifié par le décret du 10 avril 2019 la commission de réforme n'avait pas à être saisie.

Vu : - la loi du 22 avril 1905, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, - le décret n° 88-547 du 6 mai 1988, - le décret n° 89-229 du 17 avril 1989, -

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2022, et un mémoire enregistré le 15 novembre 2022 non communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, la métropole

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 ; - le décret n° 2007-1455 du 10 octobre 2007 - l'arrêté du 1er juillet