La décision d'organiser la consultation appartient au Conseil municipal. Le Maire inscrit à l'ordre du jour de la plus proche séance du Conseil municipal la demande de consultation des électeurs.

Les Romarins et la piscine municipale.

B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Bénodet a refusé d'abroger l'arrêté municipal n° 2021-66 du 7 juillet 2021 réglementant la zone de

municipal du 10 mars 2021 sont entachés d'incompétence ; - la délibération du 11 février 2021 et l'arrêté municipal du 10 mars 2021 sont entachés d'une erreur de droit dès lors qu'en l'état des connaissances

Par un arrêté du 11 décembre 2017, le maire de Trébeurden a abrogé les arrêtés litigieux.

A et Mme D demandent la communication des rapports d'enquête n° 055/2011 et n° 040/2013 de la police municipale de la commune de Saint-François du 23 septembre 2021 et du 24 mai 2013.

à sa légalité dès lors que : - les travaux à l'origine de l'arrêté contesté n'ont fait l'objet d'aucune décision de la part du conseil municipal ni d'aucun permis de construire ; - les travaux ont

et un arrêté municipal précise également les conditions d'utilisation de ces locaux, ce qui démontre que l'autorité de police de la commune a pris les mesures réglementaires nécessaires et s'est d'ailleurs

C... épouse A... demande au tribunal d’annuler la décision du 24 mai 2023 par laquelle la préfète de la Charente a refusé d’abroger l’article 120 de l’arrêté préfectoral du 26 septembre 1985 portant règlement

Ainsi qu’il a été dit, les décisions contestées du maire de la commune de Verdun interdisent la tenue de la messe organisée le 15 novembre 2025 par l’ADMP.

une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. / () ". 3.

D demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 779-1 du code de justice administrative, d'annuler cet arrêté. 2.

Ces durées ne peuvent excéder celle du mandat municipal () ".

de police municipale.

Dès lors, l’arrêté municipal du 10 novembre 2023 reprend les dispositions de l’arrêté municipal du 19 avril 2021 en ne leur apportant que des modifications de pure forme.

A conteste l'arrêté municipal du 17 août 2022 par lequel le maire de Saint Dalmas Le Selvage a interdit à toute personne d'évoluer ou d'habiter à l'intérieur du périmètre ainsi défini : - agglomération

municipaux.

installés à l'entrée des plages le pictogramme interdisant le port du burkini.

municipaux des 5 août, 4 novembre et 20 décembre 2024 interdisant respectivement la consommation de boissons alcoolisées dans la rue, la consommation de protoxyde d'azote et la vente de boissons alcoolisées

Vu la requête enregistrée le 29 juillet 2022 sous le n° 2200941 par laquelle la LDH demande l'annulation de l'arrêté susmentionné. Vu la décision du président du tribunal désignant M.