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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2531162_20251027
27 octobre 2025
du préfet de police de Paris n°25-01410 du 24 octobre 2025 portant interdiction partielle d’une manifestation déclarée le samedi 25 octobre 2025 dans l'emprise aéroportuaire de Paris-Charles de Gaulle
1ère Chambre
DTA_2101089_20230620
20 juin 2023
Par une décision du 11 septembre 2013, le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable la demande de naturalisation de M.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2402296_20250311
11 mars 2025
jusqu'au mois de mars 2022, de déclarer dans ses déclarations trimestrielles de ressources ces prestations qu'il continuait pourtant de percevoir.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2312096_20240131
31 janvier 2024
à manifestation d'intérêt (AMI) initial et n'ayant pas été convoqué à l'issue de cet appel qui a donné lieu à déclaration d'infructuosité et que " le titre d'AMI " comporte deux erreurs sur la nature
ORTA_2408508_20240413
13 avril 2024
qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu () ".
JU 5ème chambre
DTA_2202845_20230214
14 février 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable en raison de son caractère prématuré, aucune décision de rejet n'étant née à la date du 14 avril 2022 ; - subsidiairement, une remise de dette de 75
ORTA_2502668_20250131
31 janvier 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".
2ème Chambre
DTA_2203998_20241128
28 novembre 2024
Par un arrêté du 8 juillet 2021, le maire d'Eze a retiré cet arrêté du 15 avril 2021.
ORTA_2536660_20251218
18 décembre 2025
Le préfet de police a pris un arrêté, également daté du 17 décembre, interdisant l’itinéraire initialement déclaré de la place de la République jusqu’à la place de l’Opéra, autorisant le rassemblement
ORTA_2611826_20260418
18 avril 2026
qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu (…) ».
ORTA_2533167_20251115
15 novembre 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507110_20251004
4 octobre 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».
5ème chambre
DTA_2006329_20220726
26 juillet 2022
A était irrecevable, le délai de réclamation étant forclos ; - le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité de traitement n'est pas fondé.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600141_20260107
7 janvier 2026
le 23 décembre 2025, en vue de l’exécution d’un arrêté du 27 novembre 2025 par lequel l’autorité administrative mentionnée ci-dessus l’a obligé à quitter le territoire français.
DTA_1706800_20221005
5 octobre 2022
C en surnombre à compter du 1er septembre 2013 ; - le raisonnement tenu par le jugement du 6 janvier 2017 a été depuis contredit par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 19 novembre
ORTA_2601184_20260214
14 février 2026
présentée en ce sens est intervenue postérieurement à l’édiction de l'arrêté attaqué, malgré plusieurs tentatives d'appel préalables le jeudi après-midi et un courriel de prévenance.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306365_20231020
20 octobre 2023
Il ressort des énonciations de l'arrêté contesté que l'appel au rassemblement litigieux a été lancé sur les réseaux sociaux et déclaré à l'initiative du " collectif unitaire 31 " pour exprimer la demande
DTA_2201288_20251219
19 décembre 2025
Il résulte de ce qui précède que M. et Mme B... sont fondés à demander l’annulation de l’arrêté du 8 novembre 2021 par lequel le maire de la commune d’Ayze ne s’est pas opposé à la déclaration préalable
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2302869_20231110
10 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 prorogé par arrêté du 24 novembre 2022, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a déclaré d'utilité publique les travaux de
7ème Chambre
DTA_2105536_20240722
22 juillet 2024
Sur appel du jugement n°1400900 du 10 octobre 2016 rendu par le tribunal administratif de Grenoble, la cour administrative d'appel de Lyon a, par un arrêt définitif n°17LY00460 du 26 juin 2018, rejeté
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