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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2313702_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
-12 du code des relations entre le public et l'administration, du deuxième alinéa de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique et du dernier alinéa de l'article R. 1111-1 du même code.
Source officielle5ème chambre
DTA_2107584_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En premier lieu, aux termes des deux premiers alinéas de l'article 16-1 du code civil : " Chacun a droit au respect de son corps. / Le corps humain est inviolable. ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216233_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 2151-5 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable, les articles L. 2131-4, L. 1121-2, L. 1122-1 du même code dans leur rédaction alors applicable et l'article 16-4 du code civil
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2516158_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
1302-1 du code civil est inopérant, Business France étant un établissement public qui relève du droit public et non du code civil ; - la décision est entachée de détournement de pouvoir.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100368_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
1131 du code civil qui n'étaient plus applicables.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203330_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par un courrier du 2 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2106379_20220826
26 août 2022
26 août 2022
1154 du Code civil ; 3°) condamner la société IRH INGENIEUR CONSEIL et son assureur, la société ALLIANZ IARD à lui verser la somme de 142.515€ TTC représentant 20% du coût des travaux de reprise des
Source officielle2ème chambre
DTA_2404257_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions. ».
Source officielle5ème chambre
DTA_2100067_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
2227 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515579_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
1302-1 du code civil est inopérant, Business France étant un établissement public qui relève du droit public et non du code civil ; - la décision est entachée de détournement de pouvoir et caractérise
Source officielle3ème chambre
DTA_2305773_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-858 du 25 septembre
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2309241_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de l'article L. 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant
Source officielle6ème chambre
DTA_2006841_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
civil ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2006842_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
civil ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2509724_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
B..., représentés par Me Bellier, demandent au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre aux Hospices civils
Source officielle7ème chambre
DTA_2406392_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
D’autre part, aux termes de l’article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601086_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article L. 1111-13 de ce code : « Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2004926_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
- la décision implicite de refus méconnait les dispositions combinées des articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique et les dispositions de l'article L. 311
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301771_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 du code civil, des articles L. 1110-5 et L. 1111-4 du code de la santé publique, sa mère
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2301018_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Elle soutient que les Hospices civils de Lyon doivent lui communiquer ces documents qui font partie de son dossier médical, en application de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.
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