Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2202920_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DTA_1907506_20220826
26 août 2022
26 août 2022
placés sous son autorité, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102711_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
1251-1 ou l'entreprise d'accueil de la législation relative au travail et à la protection sociale ; () ". 4.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309770_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : (…) b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement
Source officielle9ème Chambre
DTA_2001168_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 8211-1 de ce même code : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2520785_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
professionnelle continue, relevant du 2° de l’article L. 6325-1 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001802_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 4 juin 2019 établissant la liste des activités mentionnées à l'article L. 1262-6 du code du travail : " En application de l'article L. 1262-6 du code du travail
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306569_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201812_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2306475_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103348_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2313587_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
de travail illégal en application de l’article L. 8211-1 de ce code.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201412_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ". 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202655_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302019_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106436_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L'article 19-1-1 précité ne prévoit pas que ce délai court à nouveau entre la notification du marché et le début d'exécution des travaux.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001552_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments d'appréciation
Source officielle3ème chambre
DTA_2302492_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
B le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2102354_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail, dans sa version applicable à la date de la décision contestée : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article
Source officielleChambre 3
DTA_2102355_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail, dans sa version applicable à la date de la décision contestée : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article
Source officiellePage 5 sur 282