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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique 1

DTA_2203452_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article 1605 du code général des impôts depuis abrogé : " I. Il est institué () une taxe dénommée contribution à l'audiovisuel public. II.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2202406_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Cette condition est regardée comme remplie dès lors que le redevable n'a pas déclaré, dans les conditions prévues au 4° de l'article 1605 bis, qu'il ne détenait pas un tel appareil ou dispositif () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102462_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En vertu de l'article R. 1615-2 du même code, ne figurent pas au nombre des dépenses réelles d'investissement ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2200027_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

au I ou au I bis de l'article 1414 et de l'article 1649, ainsi que les personnes dont le montant des revenus mentionnés au I de l'article 1414 C est nul ; ".

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2101077_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Selon l'article 1605 bis de ce code : " Pour l'application du 1° du II de l'article 1605 : / 1° Une seule contribution à l'audiovisuel public est due, quel que soit le nombre d'appareils récepteurs de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201734_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de l'article 1658 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 applicable à partir du 1er janvier 2011 : " Les impôts directs

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302534_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article 941-16 du même plan : " Le compte 1685 "Rentes viagères capitalisées" enregistre à son crédit la contrepartie du bien meuble ou immeuble acquis contre paiement de rentes viagères

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2107156_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article 1605 alors en vigueur du code général des impôts : " I. - Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2100373_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Aux termes de l'article 1605 bis du code général des impôts, alors en vigueur : " Pour l'application du 1° du II de l'article 1605 : / 1° Une seule contribution à l'audiovisuel public est due, quel que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2111275_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

Aux termes de l'article 1605, alors en vigueur, du code général des impôts : " I. - Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n°

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2313682_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article 1659 du même code : « La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2103339_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 1605 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511982_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2203667_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Cette condition est regardée comme remplie dès lors que le redevable n'a pas déclaré, dans les conditions prévues au 4° de l'article 1605 bis, qu'il ne détenait pas un tel appareil ou dispositif () / III

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2401338_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article 1 du décret n°2022-1687 du 27 décembre 2022 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement de professeurs des écoles et de maîtres de l'enseignement privé sous contrat pour

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105912_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

C... pour l’installation d’un cabanon sur la parcelle cadastrée section B n°1665, aux motifs que les travaux méconnaissent les articles 1.1 et 1.2 du règlement de la zone A du PLU.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2004274_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

1686 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1905767_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

M. et Mme B soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - la procédure de mise en recouvrement est irrégulière dès lors qu'en application du 1er alinéa de l'article 1658 du code général

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2301926_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

1635 quater A, sous réserve des articles 1635 quater D et 1635 quater E (…) ». 6.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102416_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

L'article 351 de l'annexe 3 du même code dispose : " En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires : / 1° Par arrêté

Source officielle

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