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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2010152_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
époux prévu par l'article 1691 bis du code précité ; - elle est de surcroît divorcée depuis le 6 octobre 2017 et séparée depuis le mois d'août 2011.
Source officielle3ème chambre
DTA_2110783_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
D ; - la solidarité ne s'étend pas aux prélèvements sociaux ; - elle répond aux conditions pour être déchargée de sa responsabilité solidaire en application de l'article 1691 bis du code général des
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2304977_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Par un courrier du 7 novembre 2022, elle a demandé, sur le fondement de l'article 1691 bis du code général des impôts, la décharge de son obligation solidaire au paiement de ces impositions.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2415444_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Et aux termes de l’article 1148 du code de procédure civile : « Il est justifié, à l'égard des tiers, du divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil par la production d'une attestation
Source officielle4ème chambre
DTA_2305929_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Elle soutient qu’elle remplit les conditions de l’article 1691 bis II du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305239_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I.
Source officielle7éme chambre
DTA_2109297_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2024330_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Elle soutient que : - le régime matrimonial de la séparation de biens l'exonère de la solidarité fiscale entre époux définie à l'article 1691 bis du code général des impôts, et la somme dont elle est
Source officielle3ème chambre
DTA_2300908_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
1691 bis du code général des impôts, et, d’autre part, une remise gracieuse concernant ces mêmes impositions, sur le fondement du III de l’article 1691 bis du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204056_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Aux termes de l’article 1691 bis du code général des impôts : « I. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l’impôt sur le revenu
Source officielle3ème chambre
DTA_2105991_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2003415_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : () 2° De la taxe d'habitation
Source officielleCH 2 JU
DTA_2401266_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1504 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301820_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Mme A... a demandé le 30 novembre 2022, sur le fondement du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, la décharge de son obligation de responsabilité solidaire de paiement des impositions mises
Source officielle1ère chambre
DTA_2300625_20250206
6 février 2025
6 février 2025
la contribution sociale généralisée, sur les articles 1600-0 G à 1600-0 J du même code concernant la contribution au remboursement de la dette sociale, sur l'article 1600-0 F bis du même code concernant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213450_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401739_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
territoriales ; le code général de la fonction publique ; le code des pensions civiles et militaires de retraite ; le code des relations entre le public et l'administration ; le code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2102879_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906101_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Le produit du prélèvement de solidarité sur les produits de placement, institué par les dispositions précitées du 2° du I de l'article 1600-0 S du code général des impôts, étant affecté au budget général
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512595_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice
Source officiellePage 5 sur 22