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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301561_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300473_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204606_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400467_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article 1582 du code civil : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. » Aux termes de l'article 1583 du même code
Source officielle1ère chambre
DTA_2001378_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 1728 code général des impôts : " 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2211059_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2303610_20260212
12 février 2026
12 février 2026
1728 du code général des impôts, la majoration de 10 % prévue au a) du 1) du même article.
Source officielle2ème chambre
DTA_1907353_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_1907141_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle7éme chambre
DTA_2106699_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
1729 D du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2224119_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 208 C du code général des impôts : " I. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé respectant les prescriptions
Source officielle4ème chambre
DTA_2303333_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ». 5.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2201940_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
1 et au 5 de l'article 1728, aux articles 1729 et 1729-0 A, au 2 du IV et au IV bis de l'article 1736, au I de l'article 1737 et aux articles 1758 et 1766 du code général des impôts, des agents de l'administration
Source officielle7éme chambre
DTA_2110272_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; Sur la majoration de 40% de l'article 1728 du code général des impôts : - l'application de la majoration est insuffisamment motivée et les bases retenues
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100782_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux autres entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente n'excède pas les seuils prévus aux 1° et 2° de l'article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services ainsi
Source officielle1ère chambre
DTA_1901067_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
1729 du code général des impôts.
Source officielle7éme chambre
DTA_2104158_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304284_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2115235_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
1728 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100195_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
1729 D du code général des impôts ne sont pas remplies.
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