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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2016305_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 189 du même code : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ".

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2113918_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

de rectification ni l'avis de mise en recouvrement ne lui ont été notifiés et qu'une prescription décennale était en tout état de cause applicable en vertu des articles L. 188 B et L. 228 du livre des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301996_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 189 de ce livre : « La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification (…) ». 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204750_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001703_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402393_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 189 du même livre : « La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102231_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207584_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 189 du même livre : « La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103504_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 189 de ce livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 3.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2011795_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 189 du même code : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification (). ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206348_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Enfin l'article L. 189 du même livre dispose que : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 7.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005896_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article L. 189 de ce livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 7. Ainsi qu'il a été dit aux points 3 à 5, M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202886_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article L. 189 du même livre dispose que : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200523_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et des articles D. 189, D. 349, D. 350 et D

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200524_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et des articles D. 189, D. 349, D. 350 et D

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200526_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et des articles D. 189, D. 349, D. 350 et D

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200527_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et des articles D. 189, D. 349, D. 350 et D

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200537_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et des articles D. 189, D. 349, D. 350 et D

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200538_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et des articles D. 189, D. 349, D. 350 et D

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200539_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et des articles D. 189, D. 349, D. 350 et D

Source officielle

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