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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 5
DTA_2105390_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
B doit être regardé comme demandant l'annulation du titre de pension en tant qu'il a appliqué la règle d'écrêtement prévue à l'article R. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite sur la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400558_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Toutefois, conformément à l'article 4 du décret du 6 janvier 2017 modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite, le délai de six mois mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 2 du
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203822_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, ().
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100650_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
du 29 avril 2002 ; - l'arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application dans la police nationale des articles 1er, 4, 5 et 10 du décret n° 200-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201489_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre
Source officielle7ème chambre
DTA_2106889_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la
Source officielle3ème chambre
DTA_2001668_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104589_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et notamment son article 37-1 ; - le code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre
DTA_2216478_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
47 du code civil ".
Source officielle3ème chambre
DTA_1803958_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la loi
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102087_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n°97-900 du 1er octobre 1997 ; - le décret n°2006-1642 du 20 décembre 2006 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle2ème chambre
DTA_2201235_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002590_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201409_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
l'article 555 du code civil ; elle a été valablement soumise à la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement du 5 bis de l'article 260 du code général des impôts ; ainsi, la SAS SOPADIAL ne devait pas
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310973_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 66-455 du
Source officielle3ème chambre
DTA_2105810_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 37-1 ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
Source officielle9ème Chambre
DTA_2204939_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206413_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201490_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ; - le code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101445_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article
Source officiellePage 5 sur 2007