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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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12eme chambre
DTA_2011980_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301923_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
D E C I D E : Article 1er : La requête des consorts C... est rejetée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003398_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Aux termes de l'article 22 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401016_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 février 2024, M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401018_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 février 2024, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303792_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
février 2023 et la reprise des relations contractuelles ou, subsidiairement, à la perte du chiffre d’affaires entre le 22 février 2023 et le 22 février 2024 ; 5°) de condamner la commune de Marseille
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512321_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 1110-5-1 du même code : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2513503_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Article 2 : L’article 5 du dispositif de l’ordonnance du 16 octobre 2025 est modifié en tant que l’expert déposera son rapport au plus tard le 5 octobre 2026.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202559_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Toutefois, il résulte tant des termes de l'article L. 6323-6 du code du travail que de ceux de l'article D. 6323-7 du même code, y compris avant leur modification issue du décret du 22 avril 2022, que
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2505828_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 349-1 du code de l'action sociale et des familles : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2310414_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2109094_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206033_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Par une ordonnance du 22 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 22 mai 2024 à 12h00.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204483_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Toutefois, il résulte tant des termes de l’article L. 6323-6 du code du travail que de ceux de l’article D. 6323-7 du même code, y compris avant leur modification issue du décret du 22 avril 2022, que
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2502111_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203140_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
d'une formation au CPF ; - la décision de déréférencer la société Vexin Conseil à titre conservatoire durant la procédure contradictoire est illégale au regard de l'article 4.1 des conditions particulières
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509273_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Article 2 : En application de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, la SEMAPA procédera à la notification de la présente ordonnance à : la Ville de Paris, la société Hydratec, la société
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2510823_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505289_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300832_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article 8 de ce décret : « Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983 précitée relatives au socle de connaissances et compétences
Source officiellePage 5 sur 12