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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400237_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
en application de l’article 1347 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203580_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
B une somme totale de 184 188,26 euros au titre des préjudices personnels, outre 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et jugé qu'il appartiendra à la caisse primaire d'assurance
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903062_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En conséquence et par application des dispositions combinées du 2. de l'article 272 et du 4. de l'article 284 du code général des impôts, elle a rejeté la déduction de taxe sur la valeur ajoutée portée
Source officielle1ère chambre
DTA_2104054_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2207967_20240228
28 février 2024
28 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des
Source officielleMagistrate Ghiandoni
DTA_2206534_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article 2231 du code civil : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2205890_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
C A demande dans le dernier état de ses écritures au juge du référé fiscal, statuant en application de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales : 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2022
Source officielle3ème chambre
DTA_2106240_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
2244 du code civil et de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; -elles n'ont pas été constatées par un titre exécutoire ; -la décision rejetant son opposition à poursuites est entachée
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2101246_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1 du code des pensions civile et militaires de retraite : " Ont droit au bénéfice des dispositions du présent code : / 1° Les fonctionnaires civils auxquels s'appliquent les
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2404631_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
M. et Mme D soutiennent que : -l'action en recouvrement est prescrite en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; -en vertu de l'article 2243 du code civil, les assignations
Source officielle8ème Chambre
DTA_2212167_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 % ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502001_20260210
10 février 2026
10 février 2026
du plan local urbanisme et de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article 11 du règlement du plan local urbanisme et de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300777_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile ». Aux termes de l’article 287 du même code : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503389_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
La société civile de droit luxembourgeois MADS, propriétaire d'une maison d'habitation implantée sur les parcelles cadastrées section BS n° 271 et 272, au 96 boulevard de l'Océan, ont présenté un recours
Source officielle4ème chambre
DTA_2404782_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105574_20250804
4 août 2025
4 août 2025
du 28 mai 1990 ; - l'arrêté du 12 avril 1989 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 26 et 27 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2419434_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le décret n° 2013- 269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2001679_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
2234 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201116_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. En ce qui concerne le bien-fondé des impositions en litige : 12. Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100899_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
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