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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2007336_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Chambéry la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2004723_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Le 8 février 2018, le ministre chargé des transports a décidé d'engager une procédure disciplinaire à son encontre, en application des dispositions de l'article R. 326-14 du code de la route, et lui a
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209065_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 327-1 de ce code : " () II.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300311_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 du présent code ". 7.
Source officielleJuge Unique
DTA_2500119_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Aux termes de l’article L. 3212-11 du code de la santé publique dans sa version applicable au litige : « Dans chaque établissement mentionné à l’article L. 3222-1 est tenu un registre sur lequel sont transcrits
Source officielle2ème chambre
DTA_1900104_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
- 325 - 326 et N 336 et 337 en limite de la commune de Bellac ".
Source officielle2ème chambre
DTA_1900729_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
- 325 - 326 et N 336 et 337 en limite de la commune de Bellac ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400312_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article LP. 326-7 dudit code : " I.- Les accords-cadres sont passés selon les procédures et dans les conditions prévues par le présent code.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2103344_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2111284_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101924_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
à l'article 1498 du code général des impôts et précisée à l'article 324 Z de l'annexe III de ce code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202161_20250226
26 février 2025
26 février 2025
de leur exercice sont fixées par les articles R. 321-9 et R. 321-10 du code de l’urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302979_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 3252-2 du code du travail : « Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2300898_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
en application de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts ; - la cour de 322 m² est affectée à titre principal à l'activité viticole et doit être exonérée de taxe foncière en application
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204739_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ; II. - Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location s'accompagne du retrait
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2206037_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
, 322, 321, 319, 316, 315, 353 ; -l'expertise est sollicitée au contradictoire de Côte d'Azur habitat (parcelle LE 205), de la Snc Lidl (parcelle LE 205), du syndicat des copropriétaires du 2 bis avenue
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300554_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article R. 321-28 du même code : " II. - L'Autorité nationale des jeux prononce l'interdiction de jeux mentionnée au II de l'article L. 320-9-1 : 1° Des personnes qui ont volontairement
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2002260_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Selon l'article R. 324-1 de ce code : " En l'absence de demande adressée par un médecin, tout assuré estimant pouvoir bénéficier de l'application de l'article L. 324-1 peut solliciter sa caisse à cet effet
Source officielle7ème Chambre
DTA_2501886_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : « Les jeux d’argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l’article L. 320-6 ne sont ni un commerce
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508166_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L. 3212-11 du code de la santé publique pour les années 2023 et 2024, comportant les dates de visites des autorités mentionnées à l’article L. 3222-4 du même code, leurs visas, signatures et éventuelles
Source officiellePage 5 sur 515