irrégulière en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme est illégal dès

D E C I D E : Article 1er: La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Mme A versera à Météo France la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts a été demandée pour la première fois dans la requête enregistrée le 8 septembre 2023.

de l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement, constaté conformément aux articles R. 462-1 à R. 462-10 ; (…) / b) Soit à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder à la vente ou

Elle soutient que : - la décision en litige a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de l'article L. 635-6 du code de la construction et de l'habitation, en l'absence de procédure

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Vu : - le code de la construction et de l'habitation : -la loi de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de justice administrative

Il ressort des termes de l’article 750-1 du code de procédure civile que Mme B... est effectivement tenue de procéder à une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant

D’autre part, aux termes de l’article 465 du code de procédure pénale : « Dans le cas visé à l'article 464, premier alinéa, s'il s'agit d'un délit de droit commun ou d'un délit d'ordre militaire prévu

Sur la légalité de la décision du 30 juin 2022 et du rejet du recours gracieux formé par la requérante : En premier lieu, aux termes de l’article L. 462-1 du code de l'urbanisme : « À l'achèvement des

Ainsi, le seul creusement d'une tranchée dans du sable ne constitue pas des travaux de génie civil au sens de l'article 1er du code des marchés publics.

est illégale, pour méconnaissance des dispositions de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de l'article 1731 du code civil et de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation

de sanctions prévu aux articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile contrevient au 1 de l'article 6 de la convention européenne

Pény, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; - la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 ; - le code de justice

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. (). ".

Aux termes de l'article L. 462-2 du même code : " L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder ou faire procéder à un