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DÉCISION / ECLI

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TA

4ème chambre

DTA_2101482_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 462-2 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'État, procéder ou faire procéder

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2301195_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

, 461 et 462 situées dans le même périmètre en raison de leur proximité avec l'école, la mairie et la maison de retraite ; - la réalité du projet ne peut être mise en cause dès lors qu'elle essaie de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102573_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

A B a déposé une demande de permis de construire portant sur les parcelles contiguës n° 4634, 4638 et 4640 et qui portait sur une construction à usage d'habitation d'une surface de 187,76 m², une construction

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105193_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

et 465 situées chemin de Maubec sur la commune de La Tronche.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2410159_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

dispositions de l'article R. 621-12. ". 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004978_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Compte tenu de la superficie des parcelles AC n° 464 et AC n° 465 à l'échelle du territoire métropolitain couvert par le plan local d'urbanisme intercommunal et en l'absence de toute spécificité les rendant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105189_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de l'article L 211-1 du code monétaire et financier : / 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107091_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

A, agriculteur à la retraite, est propriétaire des parcelles cadastrées A 418, A 462 et A 463 situées sur le territoire de la commune de Martrin.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2208382_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Article 2 :La commune de Vertou versera à M. E et à Mme G une somme globale de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2601446_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

A..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1, la condamnation solidaire du département de la Mayenne et de l’Agence nationale de l'habitat à verser une provision de 45 464

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226342_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

à l'application du décret n°2009-464 du 23 avril 2009 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300365_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

I suite, leurs conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400854_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article 468 du code civil : « La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur conclure un contrat de fiducie ni faire emploi de ses capitaux. / Cette assistance est également

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402003_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Aux termes de l’article 468 du code civil : « La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur conclure un contrat de fiducie ni faire emploi de ses capitaux. / Cette assistance est également

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2601195_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

C... ont respectivement recueilli 1 129 voix, 677 voix, 469 voix, 467 voix et 85 voix -soit 39,94 %, 23,95%, 16,59 %, 16,52 % et 3,01 % des suffrages exprimés-. M. A..., Mme E... et M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303597_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

sociale et l'article R. 468-1 du même code pris pour son application.

Source officielle
TA

MSS 5ème chambre M. TERRAS

DTA_2301813_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400882_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

, 463, et 1703 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Marsillargues la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2302389_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

O R D O N N E : Article 1er : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301181_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

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