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6 845 résultats pour « article 47 du Code Civil n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2200532_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202885_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201255_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202094_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202094_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

des articles L. 435-3 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205202_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2208296_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204251_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201882_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207495_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004911_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret du 24 janvier 2015 ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202289_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

définies à l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102445_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 dudit code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2303235_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2203760_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2204503_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2113354_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2203052_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2300731_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

47 du code civil ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202469_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

définies par l'article 47 du code civil. " L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans

Source officielle

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