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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2000201_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

l'article 48 de l'annexe II, désormais dépourvu de base légale ; - il résulte des articles 164 A et 164 B du code général des impôts que l'assiette de l'impôt doit être identique, que le contribuable

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2212608_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de fait propres à la situation de la postulante.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2208240_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation de la postulante.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2417351_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

L’article 42 de la loi du 23 décembre 2021 a créé des B et C du I de l’article 48 de la loi du 14 décembre 2020 ayant pour objet d’élargir le champ des bénéficiaires de ce complément ou d’une indemnité

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2415782_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

L’article 42 de la loi du 23 décembre 2021 a créé des B et C du I de l’article 48 de la loi du 14 décembre 2020 ayant pour objet d’élargir le champ des bénéficiaires de ce complément ou d’une indemnité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103232_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Aux termes de l'article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 : " I. - Un complément de traitement indiciaire est versé dans des conditions fixées par décret,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2214363_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2000531_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

l'article 48 de l'annexe II, désormais dépourvu de base légale ; - il résulte des articles 164 A et 164 B du code général des impôts que l'assiette de l'impôt doit être identique, que le contribuable

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2004392_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2208464_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B soutient que la décision attaquée serait entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle n'aurait pas été précédée du complément d'enquête sur sa conduite et son loyalisme prévu par l'article 48 du décret

Source officielle
TA

Président 2

DTA_2204508_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d’un vice de procédure ; - la décision du ministre méconnaît l’article 48 du décret du 30 décembre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2213262_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes de l'article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " () / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation () sollicitée, il prononce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2414608_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française dispose

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_1900903_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

décision est entachée d'erreur d'appréciation et d'erreur de droit, dès lors qu'en l'absence d'une faute d'une particulière gravité commise par l'exploitant, les conditions de résiliation prévues par l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100629_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

En outre, aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2013110_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En vertu des dispositions de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206742_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

de l'article 48 du décret du30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2113557_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2000519_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

l'article 48 de l'annexe II, désormais dépourvu de base légale ; - il résulte des articles 164 A et 164 B du code général des impôts que l'assiette de l'impôt doit être identique, que le contribuable

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2420639_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

L’article 42 de la loi du 23 décembre 2021 a créé des B et C du I de l’article 48 de la loi du 14 décembre 2020 ayant pour objet d’élargir le champ des bénéficiaires de ce complément ou d’une indemnité

Source officielle

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