En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues

La commune de Claix versera à la société Grenoble Habitat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

UB 7 et/ou de l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; 3°) à ce que la somme de 5 000 euros soit solidairement mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code

R. 423-59 du code de l'urbanisme ; si l'avis du préfet devait être regardé comme défavorable, tous ses moyens doivent être regardés comme étant dirigés contre cet avis ; - la décision est entachée d'un

Aux termes de l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423

D’autre part, aux termes de l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre

D'autre part, aux termes de l'article R.* 423-59 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

-49. " L'article R. 424-1 de ce code dispose que : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le

L'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts précise que " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

prévue par l’ancien article R. 123-9 du code de l'urbanisme, et que la commune a instruit la demande en considérant la surface de plancher déclarée dans la sous-destination hôtel, comme relevant de l’

D une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1727 du code général des impôts et des majorations de 40% et 10% prévues au a de l'article 1729 et à l'article 1758 A du même code.

Enfin, l'article 1600 du même code dispose : " I.- Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière mentionné à l'article L. 711-16 du code de commerce et à une partie

D'autre part, aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.