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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2311649_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et
Source officielle4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2322818_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée après les observations présentées par les parties en application des dispositions des articles R. 776-13-2 et R. 776-26 du code de justice administrative.
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2205638_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2023 ; - le décret n° 2021-1406 du 29 octobre 2021 fixant l’échelonnement indiciaire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211658_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme Potin, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402763_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Cyril Dayon, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants
Source officielle5ème chambre
DTA_2200660_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 768 du code civil : " L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305516_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2211330_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Luneau, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R.777-1 et suivants
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310609_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2307389_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Rémy Combes, premier conseiller, pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2602857_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Gosselin pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211944_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
l'article 3-1 de cette même convention ; * est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L.441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209245_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Il soutient que l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 1er A2 de la Convention de Genève et les dispositions de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205027_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306775_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2504496_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Gosselin pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2203744_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Dès lors, conformément aux dispositions d'ordre public de l'article 1er du code civil, le reclassement à l'échelon 7 avec un indice brut de 778 ne pouvait intervenir au mieux qu'au lendemain de la publication
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2512731_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210677_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Le président du Tribunal a désigné Mme Vergnaud, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201656_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, auquel renvoie l'article R. 777-3-6 de ce code relatif au contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable
Source officiellePage 5 sur 297