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975 résultats pour « article L. 463-2 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2327792_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2

Source officielle

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TA

7ème Chambre

DTA_2309052_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

années 2012 et 2013) : En premier lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

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TA

2ème Chambre

DTA_2300231_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

7ème chambre

DTA_2009311_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1903843_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

1ère chambre

DTA_2004682_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

B doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

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TA

5ème Chambre

DTA_1901066_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Si la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a introduit dans le code général de la propriété des personnes publiques un article L. 2124-32-1, aux termes

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TA

1ère Chambre

DTA_2306535_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2105958_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306527_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215283_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

L. 521-2 du code de justice administrative.

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TA

2ème chambre

DTA_2001267_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L'article L. 2132-2 de ce code dispose que : " Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406344_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article R. 461-8 du même code : « Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %. ».

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TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2325634_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 461-1, L. 461-4, L. 462-1, L. 462-2, L. 480-1 et L. 480-2 du code de l’urbanisme que l’autorité administrative dispose, en cours d’exécution de travaux autorisés par un permis de construire, de la

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TA

2ème Chambre

DTA_2301147_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

1ère Chambre

DTA_2306542_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2327370_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

et services, par le maire de la commune dans laquelle est situé le local. (…) » Aux termes de l’article R. 324-1-5 du même code : « La délibération mentionnée au premier alinéa du IV bis de l'article

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TA

2ème chambre

DTA_2201316_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

1ère Chambre

DTA_2306530_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306538_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

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