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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404788_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300559_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
psychiatriques de la personne détenue garanti par les articles L.3214-1 et R.4127-36 du code de la santé publique ; en l'absence de nécessité de l'injection forcée, les articles L.3214-1 et L.3214-3 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2301880_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
La décision en litige vise les textes dont le préfet de l’Indre a entendu faire l’application, notamment les dispositions de l’article R. 321-7 et R. 321-1 et suivants du code pénal, R. 322-1 du code de
Source officielle5e chambre
DTA_2206495_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Par ailleurs, l'article R. 322-18-2 prévoit la même procédure en cas de retrait de l'autorisation d'exploiter des postes d'enregistrement des jeux de loteries et l'article R. 322-22-2 en cas de retrait
Source officielle9ème Chambre
DTA_2004723_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 327-1 dudit code : " III.- Les rapports d'expertise () sont établis par un expert en automobile () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2309141_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article R. 322-1 du code de la route, dans sa rédaction applicable au litige : « I. – Tout propriétaire d'un véhicule à moteur autre qu'un cyclomobile léger, d'une remorque dont le poids
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2115083_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article R. 323-1 du code de la sécurité sociale : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : / 1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204424_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique, issus de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101151_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
à une substitution de base légale, s'agissant de la décision relative à la délivrance d'une autorisation d'exploitation d'un point de vente FDJ, les dispositions des articles R. 322-18-1 et R. 322-18-2
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301116_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l’article R. 322-15 du même code : « Le ministre de l'intérieur délivre, à la demande du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, le certificat mentionné à l'article L. 322
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2603653_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
222-34 à 222-39, 321-1, 321-2, 324-1 à 324-5, 450-1 et 450-1-1 du code pénal ou en cas de troubles à l’ordre public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304885_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'ils ont respecté leurs engagements au regard d'une
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300724_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
établissements mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2206037_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
, 19, 20, 21, 326, 322, 321, 319, 316, 315, 353 ; -l'expertise est sollicitée au contradictoire de Côte d'Azur habitat (parcelle LE 205), de la Snc Lidl (parcelle LE 205), du syndicat des copropriétaires
Source officielle1ère chambre
DTA_2300059_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure : " () II.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400577_20240216
16 février 2024
16 février 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2302101_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes du I de l'article R. 322-2 du même code : " Le certificat d'immatriculation est établi dans les conditions fixées par le ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103597_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il fait valoir que : - il convient de procéder à une substitution de base légale, tendant à substituer les dispositions des articles R. 322-18-1 et R. 322-22-1 du code de la sécurité intérieure aux dispositions
Source officielle2ème chambre
DTA_2201827_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 131-3 du même code : " Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L. 3221-4 du code général des collectivités
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205596_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article L. 3211-12-2 du même code précise la procédure applicable lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi en application des articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1, soit à tout moment
Source officiellePage 5 sur 329