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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202808_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Pour les propriétaires de monuments historiques visés au 5° bis du présent article, le chiffre d'affaires s'entend comme les recettes constituées par les droits d'accès perçus. () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2404412_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
de la délivrance du permis modificatif en litige, lesquelles n’ont d’ailleurs pas fait l’objet de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux prévue à l’article L. 462-1 du code de l’urbanisme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305373_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 321-10-1 du même code : « Lorsqu'une convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 a été signée, le président, selon le cas, du conseil général ou de l'établissement public de
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301865_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400641_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En premier lieu, aux termes du I de l’article 271 du code général des impôts : « 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2309052_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
années 2012 et 2013) : En premier lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2017479_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2000701_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L. 462-4-1 du code de commerce. () / A cet effet, cette carte identifie les secteurs dans lesquels, pour renforcer la proximité ou l'offre de services, la création de nouveaux offices de notaire () apparaît
Source officielle5ème Chambre
DTA_1901066_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Si la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a introduit dans le code général de la propriété des personnes publiques un article L. 2124-32-1, aux termes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301772_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
demeurent imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, comme tous les titulaires de bénéfices issus d'activités artisanales ; les dispositions de l'article L. 931-1 du code rural
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2318945_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100092_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Enfin, l'article R. 424-1 du même code prévoit qu'à défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction, déterminé comme il vient d'être dit, le silence gardé par l'autorité compétente
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305067_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
A quinquies du code général des impôts, du IV de ce dernier article et de l'article 1518 E du même code que la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour lisser les variations de cotisations
Source officielle1ère chambre
DTA_2004682_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
commerce de gros de produits pharmaceutiques et médicaux, d'articles de parfumerie et de toilette et de produits d'entretien, - les services d'intermédiaire du commerce de gros de jeux et jouets, articles
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2201554_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
cette catégorie de travaux, qui relève du titre V du livre 4 du code de l'urbanisme, n'est pas au nombre de ceux visés à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003286_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2400774_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code pénal ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son article L.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103983_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aucune pièce n'est produite concernant l'éventuelle perte de valeur du fonds de commerce. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601374_20260223
23 février 2026
23 février 2026
K... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. E...
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2327370_20260219
19 février 2026
19 février 2026
et services ; - elle est dépourvue de base légale du fait de l’annulation de l’article 2 de la délibération du 15 décembre 2021 par la cour administrative d’appel de Paris par un arrêt du 6 février 2025
Source officiellePage 5 sur 49