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5 183 résultats pour « article L.641-9 du code de commerce il »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507099_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Cette dernière société a mis en œuvre la clause de substitution autorisée par ce jugement, conformément aux dispositions de l’article L. 642-3 du code de commerce, et a constitué trois entreprises, dont

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2012138_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L. 642-12 du code de commerce, cet accord constituant une condition suspensive de l'offre de reprise devant être impérativement réalisée ou levée par

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102557_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

L.641-1 du code de commerce dès lors que ce dernier dispose d'attributions limitées aux seuls actes relatifs à la procédure collective ouverte à l'égard de l'entreprise et prévus par le code de commerce

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2100018_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

les conditions cumulées de l'article 1414 A et du II de l'article 1417 du code général des impôts ; - elle est fondée à se prévaloir du " régime préférentiel " résultant du I de l'article L. 641-13

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2012136_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L. 642-12 du code de commerce, cet accord constituant une condition suspensive de l'offre de reprise devant être impérativement réalisée ou levée par

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400805_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

ses comptes annuels des exercices clos de 2017 à 2019, en méconnaissance de l’article L. 232-22 du code de commerce, et ne remplissait ainsi pas les conditions fixées par le paragraphe VIII., 3. de l’

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100061_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

D.643-6 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211890_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302318_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 642-1 du code de commerce, relatif à la cession d'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire : " La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400811_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

ses comptes annuels des exercices clos de 2017 à 2019, en méconnaissance de l’article L. 232-22 du code de commerce, et ne remplissait ainsi pas les conditions fixées par le paragraphe VIII., 3. de l’

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102241_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

-17 du code de commerce par celles de l'article L. 642-5 du même code.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102242_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

-17 du code de commerce par celles de l'article L. 642-5 du même code.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102243_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

-17 du code de commerce par celles de l'article L. 642-5 du même code.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102244_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

-17 du code de commerce par celles de l'article L. 642-5 du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103955_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

par le III de l'article 1600 de ce même code.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100480_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L'autorisation d'occupation, qui a été accordée pour 10 ans, du 10 mai 2011 au 9 mai 2021, prévoyait le versement d'une redevance annuelle de 2 641 330 CFP.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107404_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200730_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

En application de l'article L. 642-1 du code de commerce, ce jugement a fixé comme nécessaire à la reprise de l'activité la poursuite des baux ruraux conclus avec les propriétaires des parcelles situées

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2000878_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2210287_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

L. 331-9 du code de l’urbanisme.

Source officielle

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