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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2100332_20240208
8 février 2024
Par ailleurs, l'article L. 8115-5 du code du travail dispose, concernant l'amende prévue à l'article L. 8115-1 de ce code pour manquement à l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de
2ème Chambre
DTA_2101165_20230525
25 mai 2023
durées maximales du travail fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; / 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131
DTA_2103704_20231018
18 octobre 2023
l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée, le cas échéant, si le forfait inclus des heures supplémentaires, des majorations prévues aux articles L. 3121-28, L. 3121-33
5ème Chambre
DTA_2001339_20221122
22 novembre 2022
dommages imputables directement à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de mesures prises conformément aux articles L. 3131-1, L. 3134-1 et L. 3135-1.
7ème chambre
DTA_2100660_20220927
27 septembre 2022
Enfin, l'article L. 3131-17 du même code dispose que : " I - Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16, ils peuvent
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2303116_20230424
24 avril 2023
L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2400597_20240328
28 mars 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 3111-1 du code de la commande publique : 14.
3ème Chambre
DTA_2309951_20240930
30 septembre 2024
1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; - le document de consultation des entreprises ne mentionnait pas ce montant prévisionnel, en méconnaissance de l'article R. 3121-1
3ème chambre
DTA_2400515_20250516
16 mai 2025
Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives aux repos
DTA_2301454_20251212
12 décembre 2025
Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; / 2° Aux dispositions relatives aux
DTA_2100906_20230906
6 septembre 2023
; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, la notion de circonstances exceptionnelles au sens de l'article L. 714-1 précité étant identique à celle de l'article L. 3121-21 code du
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507497_20251030
30 octobre 2025
L. 3121-18 et suivants et L 3131-20 et suivants du code du travail.
DTA_2109824_20250805
5 août 2025
dans sa vie privée ; - l'obligation vaccinale contre le covid-19 ne figure ni dans la liste des onze vaccinations obligatoires telle que prévue par l'article L. 3111-2 du code de la santé publique,
Chambre 1
DTA_1902494_20230414
14 avril 2023
à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : / 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires
6ème Chambre
DTA_2013868_20231006
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 3121-18 du code du travail : " La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf : () 3° Dans les cas prévus à l'article L. 3121-19 ".
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2204290_20230406
6 avril 2023
L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. ". 3.
1ère Chambre
DTA_2300028_20251204
4 décembre 2025
L. 1321-1, prises en application des articles L. 1311-2, L. 1321-2, L. 1321-4 et L. 1321-5 du présent code et des articles L. 3121-13 à L. 3121-15 et L. 3121-67 du code du travail. / Les sanctions sont
DTA_2302489_20250311
11 mars 2025
Il soutient que : - en application des articles L. 3131-1 et suivants du code de la santé publique, il est fondé à demander l'indemnisation par l'ONIAM des préjudices directement imputables aux mesures
2ème chambre
DTA_2302327_20260403
3 avril 2026
au même article ; / 7° Des centres de lutte contre la tuberculose relevant d'un département définis à l'article L. 3112-2 du même code ; / 8° Des centres de vaccination mentionnés à l'article L. 3111-
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600854_20260402
2 avril 2026
Elle soutient que le SICTOM a insuffisamment défini ses besoins avant de lancer la procédure de consultation en méconnaissance des dispositions de l’article L.3111-1 du code de la commande publique, ce
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