Aux termes de l'article R. 411-4 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront

pas motivée ; - cette décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux et complet de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'erreurs de fait ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

L. 411-5 et l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

La décision contestée, qui fait référence aux dispositions du Livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en particulier aux articles L. 411-5 et R. 411-4 de ce code,

Selon l'article L. 411-4 de ce code alors en vigueur : " L'enfant pouvant bénéficier du regroupement familial est celui qui répond à la définition donnée au dernier alinéa de l'article L. 314-11. / Le

Il ressort des pièces du dossier que la décision du 16 décembre 2020 vise les dispositions du 1° de l'article L. 411-5 et l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Selon l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants algériens : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du

elle doit se rendre régulièrement pour son travail aux Etats-Unis et de ce qu’elle projette un voyage en famille à l’étranger qui ne peut être organisé sans titre de séjour ; - la décision viole les articles

) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet a commis une erreur de droit quant à l'application du 10° de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8 et du 10 ème alinéa de l’article L.411-4 10-du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

judiciaires (TAJ), en méconnaissance des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 et du 10 de l'article L. 411-4 du code

Aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la demande : " Le regroupement familial ne peut être refusé

le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle sur le fondement de l'article

L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre subsidiaire, d'une méconnaissance des articles L. 411-4, L. 423-12, L. 423-23, L. 432-1 et L. 435-1 du code de l'entrée

Aux termes de l’article R. 411-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction alors en vigueur, dont les dispositions, compatibles avec les stipulations de l’accord

Aux termes de l'article R. 411-4, alors en vigueur, du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les articles L. 411-4 et

D'autre part, aux termes de l'article L. 411-4 code des relations entre le public et l'administration : " L'administration se prononce sur le recours formé à l'encontre d'une décision créatrice de droits

* il est entaché d’une erreur de droit au regard de l’article L. 411-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile car ce texte ne subordonne nullement le droit à un titre de séjour