et aux articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

et aux articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

et aux articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "

de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.

de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.

; - le jugement en assistance éducative du 29 novembre 2023 du tribunal pour enfants C le confiant au service de l'aide sociale à l'enfance du département de Vaucluse, sur le fondement des articles

Enfin, le quatrième alinéa de l’article L. 223-1 du même code précise, s’agissant de l’aide sociale à l’enfance, que : « L'attribution d'une ou plusieurs prestations prévues au présent titre est précédée

En ce qui concerne les demandes de logement d'urgence, d'aides matérielles adaptées et de prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance : 4.

Par jugement du 6 février 2019, le juge des enfants du tribunal des enfants B a confié Mme A aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Essonne à compter de cette même date.

Considérant ce qui suit : L’association EMOI, dont l’objet statutaire est d’accueillir des mineurs en difficultés confiés au conseil départemental ainsi qu’aux associations au titre de la protection

Enfin, ni le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO Mayotte), ni l'association Solidarité Mayotte ne lui ont proposé d'hébergement d'urgence.

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile. () ".

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 juin 1990

de la dignité humaine, à l’intérieur supérieur de l’enfant et au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants ; enfin, le département du Val-d'Oise ne peut se retrancher derrière

gérés par l’aide sociale à l'enfance vers le service d’accueil d’urgence de l’association ; 3°) de mettre à la charge du département du Val-d'Oise la somme de 5 000 euros au titre de l’article L.

relative aux droits de l’enfant, et au droit au recours effectif garanti par l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Il soutient que : - le juge des enfants l'a confié à l'aide sociale à l'enfance par ordonnance de placement provisoire du 19 avril 2024 ; - il justifie d'éléments nouveaux depuis sa précédente requête