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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200029_20250604
4 juin 2025
C D est devenu propriétaire, pour la moitié en indivision avec Mme A B, des parcelles AL 153 et AL 154 sises rue Jeanne d'Arc, à Gustavia, sur le territoire de Saint-Barthélemy, d'une superficie totale
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202132_20220912
12 septembre 2022
119,18 euros ; il n'a pas d'obligé alimentaire, perçoit une retraite de 1 512,52 euros, dispose d'une épargne de 22 612,93 euros, d'un contrat obsèques de 3 277,50 euros et serait propriétaire en indivision
Chambre 3
DTA_2500594_20250729
29 juillet 2025
Il prévoit, d'une part, que la société City Zen cède à la métropole du Grand Nancy des biens immobiliers situés place Simone Veil, 4 rue Piroux et 2 rue Mazagran à Nancy, et comportant les parcelles cadastrées
3ème chambre
DTA_2201443_20251118
18 novembre 2025
L’évêque – Indivision C... n’était ni présente ni représentée. Considérant ce qui suit : 1.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303677_20240313
13 mars 2024
Sur le bien-fondé des indus : 8.
Juge unique 8
DTA_2005284_20230320
20 mars 2023
Il soutient que - la requête est irrecevable ; - les moyens soulevés par Mme B dirigés contre le bien-fondé de l'indu ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304800_20240329
29 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 4 décembre 2023 et 17 janvier et 28 mars 2024, Mme A B, représentante de l'indivision B, doit être regardée comme demandant
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2601028_20260223
23 février 2026
référés : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord en date du 18 novembre 2025 déclarant d’utilité publique l’acquisition d’un bien
5ème chambre
DTA_2007606_20230110
10 janvier 2023
C était, à la date de la cession, détenteur d'un droit de propriété sur le bien que M. et Mme C occupaient à titre de résidence principale depuis 2006 à Saint-Didier au Mont d'Or (Rhône).
DTA_2007460_20230302
2 mars 2023
Ces PEI ont la qualité de PEI privés, si bien que leur maintenance et la charge de leur contrôle sont supportées par les propriétaires, sauf convention contraire passée avec le maire ou le président de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2312091_20231201
1 décembre 2023
tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant
DTA_2000923_20240405
5 avril 2024
B C, agissant au nom de l'indivision, a demandé au maire d'Elven de classer intégralement ce terrain en zone constructible mais, par une décision du 19 décembre 2019, le maire a rejeté cette demande.
ORTA_2202241_20250113
13 janvier 2025
A en est l'unique propriétaire ; - une indivision n'est pas de nature à créer une enclave en application du principe " nemini res sua servit " et des dispositions des articles 637, 815-9 et 705 du code
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500745_20250701
1 juillet 2025
imparti par une demande en ce sens ; / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant
9ème chambre
DTA_2302367_20231212
12 décembre 2023
D'autre part, les raccordements du projet aux différents réseaux publics figurent bien sur le plan de masse.
1ère chambre
DTA_2200015_20240718
18 juillet 2024
En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 4.
5ème Chambre
DTA_2206803_20250224
24 février 2025
B E, l'indivision Moeneclaey ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête.
DTA_2400062_20260116
16 janvier 2026
Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l'exploitation d'un bien meuble corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence. ».
1ère chambre - JU
DTA_2300998_20250603
3 juin 2025
le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. (…) ».
DTA_2201133_20251205
5 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre 2022 et 19 mai 2023, la société civile d’exploitation agricole (B... l’évêque- indivision de Monsieur
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