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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2204427_20250206
6 février 2025
Sur la faute tenant au caractère abusif du renouvellement des contrats à durée déterminée : 8.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2210786_20220915
15 septembre 2022
présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 6.
5ème chambre
DTA_2104577_20230228
28 février 2023
Dès lors, en formulant les conclusions susvisées, Mme C épouse A a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208248_20221130
30 novembre 2022
représentée par le cabinet Cassel, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert qui aura pour mission de déterminer
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500256_20250502
2 mai 2025
enregistrée le 28 avril 2025, Mme B doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise aux fins de déterminer
1ère chambre
DTA_2003266_20230207
7 février 2023
Le 5 juin 2019, le maire de Saint-Jean de Braye a informé Mme B du non-renouvellement de son dernier contrat à durée déterminée.
8ème chambre
DTA_2108122_20240410
10 avril 2024
contrat à durée déterminée pour l'année scolaire à venir.
7éme chambre
DTA_2202184_20250130
30 janvier 2025
La SARL Tokyo Bienvenu ne conteste pas la remise en cause du caractère probant de sa comptabilité. 5.
DTA_2108478_20230418
18 avril 2023
Mme C B et Mme A D, représentées par Me Voilliot, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'ordonner avant dire droit la tenue d'une expertise médicale aux fins de déterminer
6ème Chambre
DTA_2206996_20250708
8 juillet 2025
Toutefois, cette circonstance est sans lien avec le caractère abusif du recours aux contrats à durée déterminée.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204563_20221201
1 décembre 2022
Il soutient que l'expertise présente un caractère utile dès-lors que la délimitation du chemin permettra de déterminer si le mur construit par M.
DTA_2302358_20240611
11 juin 2024
A exigence ne serait pas respectée si l'impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives.
DTA_2302359_20240611
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2203589_20231114
14 novembre 2023
. / Une loi organique détermine des conditions d'application du présent article. ".
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502408_20251106
6 novembre 2025
dans sa tentative d’amortir le choc lié à la chute, elle a cherché à se rattraper, ce qui lui a causé une fracture du poignet droit avec une ITT de 45 jours ; - sa chute a été occasionnée par le caractère
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523302_20260115
15 janvier 2026
Aux termes, d’une part, de l’article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services, qui figure au titre VIII du livre Ier de ce code : « Les règles relatives (…) au contentieux sont déterminées
ORTA_2523309_20260115
1ère CHAMBRE
DTA_2500566_20251211
11 décembre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le président de la province Nord n’a pas renouvelé son contrat à durée déterminée parvenu à son terme le 28 janvier 2025, ensemble la
DTA_2208485_20230404
4 avril 2023
B ; - elle permettra d'évaluer ses préjudices ; - elle permettra de déterminer s'il est apte à reprendre le travail ; - elle permettra éventuellement de déterminer ses droits à l'allocation temporaire
DTA_2501753_20250702
2 juillet 2025
du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie ; - l'expert ne pourra pas déterminer si les pathologies de Mme B peuvent être liées à l'accident de service qu'elle a déclaré ou à une maladie
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