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soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision en litige a pour effet de porter gravement atteinte à son équilibre financier et risque de la conduire à un état de cessation

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2604896_20260317

Administratif

17 mars 2026

décision de refus le prive, ainsi que la société dont il est le dirigeant, de toute possibilité d’exercer son activité dans le domaine de la sécurité privée ce qui peut l’amener à une situation de cessation

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2202598_20221205

Administratif

5 décembre 2022

effet ses ressources, dans une proportion telle qu'elle n'aurait plus la capacité de faire face à ses charges, à savoir ses frais de structure et ses remboursements d'emprunts, l'exposant ainsi à une cessation

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2401482_20240422

Administratif

22 avril 2024

chiffre d'affaires cumulée de 160 592 euros pour trois mois, alors que les charges fixes cumulées s'élèvent à 98 775 euros ; cette situation conduira à un solde négatif de trésorerie entraînant la cessation

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2401483_20240422

Administratif

22 avril 2024

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2401484_20240422

Administratif

22 avril 2024

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2601185_20260216

Administratif

16 février 2026

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle ne peut faire face au paiement immédiat sans mettre en péril sa trésorerie et sa continuité d’exploitation ; - les impositions

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2501849_20250527

Administratif

27 mai 2025

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'arrêté contesté entraîne des conséquences irrémédiables sur sa situation, compte tenu de la perte de chiffre d'affaires pouvant entraîner une cessation

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2413044_20250128

Administratif

28 janvier 2025

Elle ne présente à cet égard aucune demande au tribunal, alors qu'elle doit être regardée comme contestant la cessation des paiements de ses indemnités journalières à compter du 10 août 2024. 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503371_20251126

Administratif

26 novembre 2025

du responsable des ressources humaines du lycée militaire d’Autun en tant qu’elle a mis fin à son détachement comme enseignant à l’école militaire d’Autun à compter du 1er septembre 2025 et portant cessation

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2504720_20250428

Administratif

28 avril 2025

fait valoir que ses charges mensuelles s'élèvent à 13 781 euros, que ses disponibilités ne lui permettent pas d'y faire face et que la décision pourrait ainsi avoir pour conséquence une situation de cessation

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510188_20250826

Administratif

26 août 2025

Pour justifier l'urgence d'une suspension de la décision en litige, la société NWA fait valoir que la décision en litige aura pour conséquence la cessation des paiements et sa mise en liquidation et que

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2605378_20260407

Administratif

7 avril 2026

code de justice administrative d’enjoindre au ministre de la justice de statuer sans délai sur sa demande de détachement, de lui fournir une attestation de compte-épargne temps et le certificat de cessation

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301331_20230216

Administratif

16 février 2023

Elle soutient que : - l'urgence est établie dès lors que la décision en cause va impliquer la cessation de paiement et le chômage pour ses vingt salariés ; - la fermeture totale de ses deux établissements

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1ère chambre

DTA_2302021_20260226

Administratif

26 février 2026

caractère irrécouvrable à la clôture du même exercice dès lors que le tribunal de commerce de Paris a ouvert à l’encontre de cette dernière une procédure de liquidation judiciaire sur déclaration de cessation

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3ème chambre

DTA_2101236_20240321

Administratif

21 mars 2024

Aux termes de l'article L. 621-12 de ce code : " S'il apparaît, après l'ouverture de la procédure, que le débiteur était déjà en cessation des paiements au moment du prononcé du jugement, le tribunal le

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310285_20231129

Administratif

29 novembre 2023

Elle fait valoir que : -la société requérante n'établit pas suffisamment être en situation imminente de cessation de paiement, de sorte que la condition d'urgence ne saurait être regardée comme remplie

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2601999_20260203

Administratif

3 février 2026

lui ont jamais été notifiées ; - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision attaquée l’expose à des conséquences économiques et sociales d’une gravité exceptionnelle, et à une cessation

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2601077_20260417

Administratif

17 avril 2026

que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence de versement de cette aide placera la SCEA C... dans une situation financière particulièrement dégradée avec un risque rapide de cessation

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2608133_20260512

Administratif

12 mai 2026

agissant des allégations d’atteinte sérieuse à la santé et à l’intégrité physique et morale des apprenties ; - elle est disproportionnée eu égard à ses conséquences ; elle pourrait se retrouver en cessation

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