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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat statuant seul
DTA_2100388_20240425
25 avril 2024
Elle a adressé le 21 décembre 2020 des réclamations pour se plaindre de la non-réception des chèques énergie des années 2018 et 2019.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2106146_20230125
25 janvier 2023
Mme A bénéficiait d'un droit au revenu de solidarité active depuis 2018.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2304644_20250422
22 avril 2025
B a également bénéficié de dépôts sur son compte bancaire, sous forme d'espèces et de remises de chèques.
2ème chambre
DTA_2200545_20231003
3 octobre 2023
Le bénéficiaire doit présenter des pièces justificatives précisant les détails du travail réellement effectué en rapport avec l'opération particulière ou chaque action constituante, le cas échéant. / 3
2ème Chambre
DTA_2102197_20230525
25 mai 2023
sont déterminées pour chaque période retenue pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés () ". 5.
DTA_2303439_20251202
2 décembre 2025
le 13 avril 2022, et non particulièrement sur le terre-plein central de cette place.
Juge unique 8
DTA_2306341_20250717
17 juillet 2025
énergie ou émet un chèque énergie complémentaire ou échange le chèque initialement reçu par le ménage contre un nouveau chèque, de telle sorte que le ménage bénéficie du montant auquel sa situation modifiée
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404166_20241113
13 novembre 2024
Il est par ailleurs constant que l'administration lui a alloué, à cette date, le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux applicable aux militaires non logés gratuitement, et non pas au
11ème Chambre
DTA_2111532_20230510
10 mai 2023
Sur la remise de dette : 7.
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2204493_20230214
14 février 2023
B A, agent de la CAF de Paris qui a seulement sollicité auprès du requérant la communication de ses relevés bancaires 2019 non remis au moment des opérations de contrôle.
Juge unique 2ème chambre
DTA_2102278_20221228
28 décembre 2022
mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, le président du conseil départemental peut décider d'accorder une remise totale ou de réduire le montant de la créance qu'il détient
6ème Chambre
DTA_2100667_20230623
23 juin 2023
Chaque groupe d'écoliers retenu comme bénéficiaire des distributions participe obligatoirement à au moins un accompagnement pédagogique ".
Cellule juge unique
DTA_2400247_20251001
1 octobre 2025
Par une ordonnance n° 2300198 du 24 octobre 2023, un non-lieu à statuer a été prononcé. Après un nouvel examen du dossier de M.
Juge unique 4
DTA_2400963_20251216
16 décembre 2025
DTA_2402199_20251208
8 décembre 2025
Sur la remise gracieuse : 14.
3ème chambre
DTA_2202575_20250507
7 mai 2025
Dès lors, le profit sur le Trésor afférent à la remise en cause de la déductibilité de ces factures est justifié. 11.
Juge Unique 1
DTA_2102338_20230109
9 janvier 2023
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le bénéficiaire de l'APL ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de
JU 5ème chambre
DTA_2302821_20240418
18 avril 2024
de dette, aucune remise ne peut être accordée à M.
5ème Chambre
DTA_2306146_20251205
5 décembre 2025
En ce qui concerne la remise en cause de la déductibilité de pensions alimentaires : 7.
Juge unique
DTA_2200542_20230531
31 mai 2023
interlocuteur, qui lui a demandé de produire les documents nécessaires à l'instruction de son dossier ; - elle a redéposé une demande au mois d'octobre 2020, mais ses droits ont été suspendus pour non-remise
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