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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2001619_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution./ La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2304519_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
situation de handicap individuel (AESH-I) pour un volume horaire de vingt heures, comme la décision du 6 mai 2021 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) le prescrit
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300640_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L'instruction préalable de chaque dossier est assurée par une commission régionale constituée par spécialité et présidée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2303900_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
En tout état de cause, les voyages en Algérie sont indifférents quant à l’indu de prime d’activité litigieux, qui ne porte que sur les salaires précités.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2206477_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
connu son père, que si son casier judiciaire comprend de nombreuses mentions, celles-ci, depuis 2012, ne comportent que des infractions routières, alors même que ses titres de séjour ont été renouvelés chaque
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302931_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Il y a lieu de prescrire à cette autorité, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d'y procéder dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 7.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301640_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Il y a lieu de prescrire à cette autorité, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d'y procéder dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 9.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203520_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En outre, il justifie par ces mêmes pièces un travail continu à taux plein depuis la date précitée et déclaré en qualité de carrossier.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202738_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il y a lieu de prescrire à cette autorité, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d'y procéder dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303554_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Les requérants soutiennent que le délai de reprise pour l'année 2017 était prescrit depuis le 14 juin 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325123_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
-Par exception au sixième alinéa du I de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 précitée et au huitième alinéa du I de l'article 69 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 précitée, les médecins
Source officielle1ère chambre
DTA_2400223_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Les dispositions précitées ne s’opposent pas à ce que ces pièces soient transmises sous cette forme.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2109686_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
sur sa personne a été commise par l'administration ; - il est de bonne foi et en situation de précarité financière.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2205316_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
de la date de notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à la complète exécution des travaux prescrits.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2328961_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a rejeté sa demande d'autorisation d'exercer la médecine en France sans lui prescrire
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2309103_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
d'études établies pour chaque discipline. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208357_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
enregistrés les 30 juin et 1er septembre 2022, Mme A E G, agissant en son nom personnel et en qualité de tutrice de son frère C E, représentés par Me Raffin, demande au juge des référés de : 1°) prescrire
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302339_20230810
10 août 2023
10 août 2023
L'instruction préalable de chaque dossier est assurée par une commission régionale constituée par spécialité et présidée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205470_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Il expose que : -sa bailleresse a encaissé avant la date convenue un chèque d'un montant de 1 000 euros en paiement du loyer et sa banque a fait opposition à ce chèque sans provision sur son compte ;
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2108759_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Le 13 janvier 2010, un nouveau constat du service technique de l'habitat a constaté que l'ensemble des travaux prescrits par l'arrêté d'insalubrité n'avait pas été réalisé.
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