Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la société requérante : 2.

Article 2 : Les conclusions présentées par le défendeur sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Il appartient alors seulement au juge de vérifier que la situation de fait invoquée par le demandeur n'est pas contredite par les pièces du dossier. 5.

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que, contrairement à ce que soutient la commune défenderesse, la décision attaquée ne lui a pas été dûment notifiée le 10 juillet 2023 ; - la

La décision attaquée de non-opposition à déclaration préalable de travaux comporte dans ses considérants le double motif, tiré de la configuration particulière de la parcelle au regard notamment de sa

nom des agents qui l'ont importunée et le témoignage de la cheffe de centre d'incendie et de secours qui atteste seulement du mal-être de la victime et de la circonstance que trois agents dont M.

Il n'y a pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été adressé à la requérante à son ancienne adresse située au 3 allée des Chênes à Vaires-sur-Marne, alors qu’elle avait indiqué à l’administration

de signature pour signer les arrêtés attaqués.

A B a exercé ses fonctions au sein de la commune de Chelles.

Par l’arrêté attaqué du 27 mars 2026, le préfet de la Haute-Garonne a fixé le pays de renvoi.

En deuxième lieu, le recours pour excès de pouvoir a pour objet, non de sommer le défendeur de justifier a priori de la légalité de la décision attaquée, mais de soumettre au débat des moyens sur lesquels

La Défenseure des droits, en application des dispositions de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, a présenté des observations, enregistrées le 12 janvier 2023

Les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions des circulaires ou instructions de leurs supérieurs hiérarchiques

Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable faute de mentionner le nom de la partie défenderesse et l'identité de la personne chargée de la représenter en justice ; - à titre

Dès lors, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait dénuée de fondement.

pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation individuelle ; - en l'absence de consultation de la commission du

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision attaquée doivent être rejetées.

juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application