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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2303899_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article 1644 du même code : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403192_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L'arrêté en litige a pour objet d'autoriser, pendant deux mois et demi, hors période générale de chasse, une période complémentaire de la vénerie sous terre des blaireaux, chasse qui se pratique avec un
Source officielle5ème chambre
DTA_2203489_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
pas compensées par des jours de réduction de temps de travail, ni par le paiement d'heures supplémentaires ; - la suppression du bénéfice de la " journée du personnel " méconnaît l'autorité de la chose
Source officielle5ème chambre
DTA_2202657_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
pas compensées par des jours de réduction de temps de travail, ni par le paiement d'heures supplémentaires ; - la suppression du bénéfice de la " journée du personnel " méconnaît l'autorité de la chose
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505246_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Ainsi la décision en litige ne méconnait ni l'autorité de la chose jugée, ni en tout état de cause ne saurait être regardée comme présentant un caractère disproportionné.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2409900_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. ". 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008923_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 424-4 du code de l'environnement : " Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301208_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Toutefois, pour la chasse aux oiseaux, ces dates sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105096_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
lors qu'il n'a pas été informé de la date de la réunion de la commission de réforme, et de ses droits à communication de son dossier, à être entendu et assisté d'un médecin et d'une personne de son choix
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302369_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
réunie en son absence le 5 avril 2023 ; 3°)de lui accorder le bénéfice d'une provision sur les indemnités journalières santé et mutuelle auxquelles il a droit et que l'administration publique MSA devrait
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2301235_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Elle soutient que : - son intervention est recevable : elle est une partie prenante au débat relatif à la chasse du blaireau ; la requête vise à restreindre les périodes de chasse d'une espèce de gibier
Source officielleChambre 1
DTA_2101336_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par ailleurs, si l'association estime ce préjudice écologique à un euro par are détruit au titre de l'année 2017 et, pour dix années supplémentaires, à vingt centimes par are détruit et par année, elle
Source officielle3ème chambre
DTA_2301947_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office.
Source officielle8ème chambre
DTA_2415739_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
l'administration ; - il est entaché de détournement de pouvoir dès lors qu'il a pour unique objectif de faire échec à une décision définitive de l'autorité judiciaire ; - il méconnaît l'autorité de la chose
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205043_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
en dehors de la période diurne ou sans permis de chasse.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202571_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Il est interdit de détruire, d'enlever, de vendre, d'acheter et de transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions relatives aux animaux
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403643_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'environnement : " Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302830_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L'arrêté en litige a pour objet d'autoriser, pendant trois mois et demi, hors période générale de chasse, une période complémentaire de la vénerie sous terre des blaireaux, chasse qui se pratique avec
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2301204_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Elle soutient que : - son intervention est recevable : elle est une partie prenante au débat relatif à la chasse du blaireau ; la requête vise à restreindre les périodes de chasse d'une espèce de gibier
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406637_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Il soutient que : en ce qui concerne la condition relative à l'urgence : - la décision a pour effet de le priver de son droit à bénéficier de l'affectation choisie le 2 octobre 2024 et de compromettre
Source officiellePage 5 sur 325