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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2004128_20220712
12 juillet 2022
Il résulte de ce qui précède que M. et Mme B sont fondés à demander l'annulation de la délibération du 19 décembre 2019 uniquement en ce qu'elle classe en zone UH le lieu-dit " La Sauge " située sur le
DTA_1913603_20220719
19 juillet 2022
Les requérants demandent au tribunal d'annuler cette délibération. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
1ère chambre
DTA_2025565_20230316
16 mars 2023
Par sa requête, elle demande l'annulation de la délibération du 5 juin 2020 approuvant le PLU en tant qu'elle classe en zone AUO sa parcelle cadastrée section B n° 237 ainsi que de la décision rejetant
Juge unique chambre 6
DTA_2206193_20250717
17 juillet 2025
C est fondé à demander l'annulation de ce compte rendu. Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 25 août 2022 de refus de révision du compte rendu d'entretien professionnel : 6.
DTA_2109876_20230606
6 juin 2023
Son classement partiel en zone agricole a été maintenu à l'occasion de la révision n°1 du PLU de la commune.
9ème chambre
DTA_2102820_20230124
24 janvier 2023
du PLU sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne le classement en zone naturelle (N) des parcelles cadastrées BA nos 1, 151, 154, 155, 156, 157 et 190 ; - le classement en
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501455_20251217
17 décembre 2025
« butoir » stipulée à l’article 13.1 du CCAP prévoyant de limiter à 3% par an la hausse du prix mensuel forfaitaire a été suspendue pour une durée de 6 mois, permettant d’augmenter de 12 ,93% le prix
4ème Chambre
DTA_2304922_20260204
4 février 2026
S’agissant du classement des parcelles cadastrées section B n°s 3008 et 3009 en zone N : Les auteurs du PLU peuvent être amenés à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés à l’article R. 151
2ème Chambre
DTA_2111267_20250129
29 janvier 2025
Le 28 octobre 2021, il a rejeté la demande de l'intéressée tendant à la révision de cette appréciation finale. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de ces décisions.
8ème chambre
DTA_1905841_20240118
18 janvier 2024
Les travaux ont été réceptionnés sous réserves le 21 janvier 2016 par une décision qui prévoyait la levée desdites réserves le 17 mars 2016.
DTA_2005418_20230414
14 avril 2023
; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la délibération du 6 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de Quessoy a approuvé la révision générale de son plan local d'urbanisme, en tant qu'elle classe
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2106400_20221220
20 décembre 2022
Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
DTA_2002046_20230227
27 février 2023
de Viry a approuvé son plan local d'urbanisme et, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section C n° 1945 et 1963 en zone Nn ; 2°) de mettre
DTA_2101994_20221215
15 décembre 2022
Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.
DTA_2101132_20230321
21 mars 2023
Par leur requête, elles demandent l'annulation de la délibération du 29 septembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune a approuvé la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de Bailleval
DTA_2101015_20230613
13 juin 2023
Les dispositions de ces décrets prévoient un classement à l'échelon comportant un indice égal, ou à défaut immédiatement supérieur, à celui détenu dans le corps de rattachement ou le corps d'origine, ainsi
3ème Chambre
DTA_2004459_20230704
4 juillet 2023
des prix : - la société requérante n'est pas fondée à solliciter la révision des prix sur les différents postes du mémoire de réclamation pour 79 096 euros dès lors que la clause de révision ne peut
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2501085_20260415
15 avril 2026
de prix et des intérêts moratoires ; la société requérante ne peut se prévaloir d’une clause de révision des prix alors que le CCAP du marché prévoyait aux articles 5.1 et 5.2 l’application d’une clause
5ème Chambre
DTA_2002957_20221013
13 octobre 2022
Elle soutient que : - le maire a déclaré son projet non réalisable en raison du futur classement en zone UE de sa parcelle prévu par la révision du plan local d'urbanisme communal alors qu'à la date
DTA_2101453_20230613
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