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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301123_20230426
26 avril 2023
L'instruction préalable de chaque dossier est assurée par une commission régionale constituée par spécialité et présidée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2521117_20250804
4 août 2025
supérieure d'appel de la Fédération française de football a confirmé la décision de la commission régionale de discipline du 22 janvier 2025 lui ayant infligé une sanction de trois ans de suspension ferme
4ème Chambre
DTA_2304688_20250410
10 avril 2025
B demande l'annulation de la décision de la commission départementale de discipline du Val-d'Oise du 6 décembre 2022 et la décision de la commission régionale d'appel de la LPIFF du 3 mars 2023.
5ème Chambre
DTA_2300823_20260127
27 janvier 2026
Si dans son courrier du 10 novembre 2022, le président de la ligue régionale s’est d’abord borné à rappeler qu’à la suite d’un incident d’arbitrage du 18 octobre 2018, la commission régionale d’arbitrage
9ème chambre
DTA_2109757_20231006
6 octobre 2023
Il soutient que : - la décision implicite de refus n'est pas motivée ; - la décision est entachée d'un vice de procédure pour défaut de consultation préalable de la commission régionale du patrimoine
4ème chambre
DTA_2101246_20240314
14 mars 2024
Sur la base du rapport remis le 30 avril 2020 par la mission d'inspection de l'agence régionale de santé, le directeur général de l'ARS Centre Val-de-Loire a saisi la commission régionale de l'activité
1ère chambre
DTA_2303042_20260306
6 mars 2026
commission régionale du patrimoine et de l'architecture réunie en formation plénière. (…) ».
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303465_20231012
12 octobre 2023
Elle soutient que : - lors de sa séance du 10 mars 2023, la commission régionale d'arbitrage de la ligue mahoraise de football, réunie pour procéder au contrôle de la situation des clubs par rapport
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2203913_20220923
23 septembre 2022
expressément le délai de deux mois dans lequel pouvait être saisi le tribunal administratif, ainsi que la mention en vertu de laquelle ce délai de deux mois était suspendu en cas de saisine de la commission
ORTA_2536747_20260216
16 février 2026
B... et prononcée par la commission régionale de discipline de football de Normandie le 21 mai 2025 ; 2°) de mettre à la charge de la Fédération française de football une somme de 5 000 euros sur le
ORTA_2610392_20260430
30 avril 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 24 mars 2026 par laquelle la commission fédérale des litiges de la Fédération française de tennis a, d’une part, confirmé la décision de la commission
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2503319_20251224
24 décembre 2025
C..., représenté par Me Le Coz, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de la commission régionale d’appel du 7 juillet 2025 confirmant une décision de la commission régionale du statut de
DTA_2204337_20240704
4 juillet 2024
mois de la notification, par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle, de la décision contestée.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304613_20230807
7 août 2023
- un recours est actuellement pendant devant le tribunal administratif de Pau afin d'obtenir réparation de ce litige ; - toutefois, cette action ne sera poursuivie qu'en cas d'échec devant la commission
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511896_20250930
30 septembre 2025
article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 22 juillet 2025 par laquelle la commission
6e Section - 3e Chambre
DTA_2402490_20250605
5 juin 2025
Par une décision du 5 juillet 2023, la commission régionale de discipline de la Ligue de Paris Île-de-France de Football a infligé à M.
DTA_2304070_20231208
8 décembre 2023
La commission régionale précitée est dissoute au plus tard le 31 décembre 2022. / La commission régionale mentionnée au deuxième alinéa du présent B peut auditionner tout candidat relevant de la spécialité
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2202713_20230109
9 janvier 2023
La commission régionale peut auditionner les candidats.
ORTA_2506250_20251113
13 novembre 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 août 2025 par laquelle la commission régionale de discipline de la Ligue de football d’Occitanie a décidé de soumettre son dossier à une procédure
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2402145_20241114
14 novembre 2024
demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission
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