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168 résultats pour « constitution de partie civile au cours de débats devant le tribunal correctionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

ELOIGNEMENT

DTA_2405575_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

A avait sa résidence à Montluçon, dans le département de l'Allier, soit dans le ressort géographique du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

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TA

2ème chambre

DTA_2024775_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Viallet, rapporteure ; - les conclusions de M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202806_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022 sous le n° 2202806, et un mémoire enregistré le 9 avril 2024, Mme A C, représentée par Me Gomez, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902248_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 3 octobre 2019, le 19 mars 2021 et le 22 février 2022, la société SIANES demande au tribunal de prononcer la décharge, en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2300116_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Par un jugement correctionnel du 5 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Poitiers a reconnu M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202612_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article 8.1 de la convention conclue entre la société Tarn Fibre et le département du Tarn : " Si le délégataire n'exécute pas tout ou partie de ses obligations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2200868_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

La commune d'Isle, qui a présenté au tribunal une demande d'indemnisation au fond, enregistrée le 17 septembre 2020 sous le n° 2001326, demande au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1903196_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

F demande également au tribunal de condamner le département des Alpes-Maritimes à lui payer la somme globale de 300 000 euros à titre de réparation des préjudices subis à la suite de fautes commises par

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305125_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

d'un séjour régulier, d'autre part, qu'ayant déposé une demande d'admission au séjour le 12 juillet 2022, avant ses dix-huit ans, il a bénéficié de récépissés de demande de titre de séjour l'autorisant

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TA

4ème Chambre

DTA_2007019_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

E H, représenté par Me Lepage, demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête de M. D, M.

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TA

6ème Chambre

DTA_2203406_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bourdarie, - les conclusions de M.

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TA

8ème chambre

DTA_2502127_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Par cette requête et un mémoire, enregistrés au tribunal administratif de Montreuil les 7 et 19 février 2025 sous le n° 2502127, Mme F, représentée par Me Boudi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre

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TA

CHAMBRE 1

DTA_2302448_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

PH Invest, représentée par Me Civalleri, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles

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TA

10ème chambre

DTA_2314694_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

A... n’établit pas avoir été privé de la garantie d’un débat oral et contradictoire en se bornant, d'une part, à se référer aux observations formulées dans la réclamation auxquelles la décision de rejet

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TA

4ème Chambre

DTA_2107106_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article 8.1 de la convention conclue entre la société Tarn Fibre et le département du Tarn : " Si le délégataire n'exécute pas tout ou partie de ses obligations

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TA

7ème chambre

DTA_2207350_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Par un courrier du 30 janvier 2024, le tribunal a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2414561_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

I..., représenté par Me Benveniste, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 août 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

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TA

3ème chambre

DTA_2020953_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Suite au rejet de sa demande préalable, la SAS Accessis demande au tribunal la décharge, en droits et pénalités, de l'ensemble de ces impositions. Sur la régularité de la procédure : 2.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2302621_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Specht-Chazottes, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

1ère Chambre

DTA_2300146_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 25 avril, 4 août et 11 septembre 2023, la société " Polynésie Naval Construction " représentée par Me Vergier, demande au tribunal

Source officielle

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