C, signataire de l'arrêté contesté, était compétent pour signer les décisions en litige. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté.

des congés mentionnés à l'article 10 ou pendant une période de dix semaines suivant l'expiration de l'un de ces congés.

le système d'information Schengen pendant la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai

Un décret définit les conditions dans lesquelles l'État peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'assistant d'éducation, en vue de poursuivre

Il soutient que : Sur l’urgence : - elle est présumée, s’agissant d’une décision qui le prive de rémunération pendant plus d’un mois ; - elle est constituée, compte tenu de l’importance de ses charges

Le requérant demande au tribunal l'annulation des décisions l'obligeant à quitter le territoire français, refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire et l'interdisant de retour pendant un an, contenues

de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

son utilisation est continue ou au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs si son utilisation est discontinue, de congés de maladie dans les limites suivantes : après quatre

son utilisation est continue ou au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs si son utilisation est discontinue, de congés de maladie dans les limites suivantes : après quatre

son utilisation est continue ou au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs si son utilisation est discontinue, de congés de maladie dans les limites suivantes : après quatre

son utilisation est continue ou au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs si son utilisation est discontinue, de congés de maladie dans les limites suivantes : après quatre

en congé de maladie perçoit : 1° Pendant trois mois, l'intégralité de son traitement ; 2° Pendant les neuf autres mois, la moitié de son traitement ».

au moins trois ans de services militaires, bénéficie de ce congé pendant une durée maximale de trois ans.

ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition

qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans () La réduction d'impôt est répartie sur neuf années.

liée à la covid-19, constitue également un contrat à durée déterminée.

sur le territoire français pendant une durée de deux ans et l'a assigné à résidence à Blois pendant une durée de quarante-cinq jours.

une durée déterminée, aux salariés qui remplissent des conditions relatives au motif de fin du contrat de travail et à la durée d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage

En l'espèce, comme il va être dit au point 6, la transformation du contrat à durée déterminée de Mme A C en contrat à durée indéterminée n'est pas un avantage dont l'attribution constitue pour l'intéressée

prévues par la présente loi () Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.